Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) no 1371/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) n° 1371/2014

Adopté le19 décembre 2014

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 6 considérants, 5 annexes

CELEX32014R1371

RéférenceRèglement délégué (UE) n° 1371/2014, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (6)

(1)

(1) Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes.

(2)

(2) Afin d'éviter que la perturbation qui en résulte pour le marché des fruits et légumes, secteur dans lequel de grandes quantités de produits périssables sont en jeu, ne se transforme en crise plus grave ou prolongée, le règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Le mécanisme mis en place par ce règlement a ensuite été complété par des mesures au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 de la Commission, prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie.

(3)

(3) L'embargo russe entraîne un risque grave et persistant de perturbations de marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible. Les mesures normales, prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, apparaissent encore insuffisantes pour répondre à une telle situation de marché. Le mécanisme qui repose sur une mesure de soutien pour certaines quantités de produits au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 doit donc être prolongé.

(4)

(4) En tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit prolongée en fonction desdites quantités de produits. Il convient que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de son niveau moyen d'exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes pour les mois suivants: avril et mai pour les fruits et de janvier à mai pour les légumes. En outre, du fait de leurs exportations saisonnières, il importe que les citrons relevant du code NC 08055010 soient ajoutés à la liste des produits admissibles au soutien au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1031/2014 en conséquence.

(6)

(6) Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

Article 1

Modification du règlement délégué (UE) no 1031/2014

Le règlement délégué (UE) no 1031/2014 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point r) suivant est ajouté:

«r) citrons relevant du code NC 08055010.»

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Le soutien visé au paragraphe 1 couvre les activités menées au cours d'une période qui est subdivisée comme suit:

a) du 30 septembre 2014 jusqu'à la date à laquelle les quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ont été épuisées dans chaque État membre concerné, ou jusqu'au 31 décembre 2014 si cette date intervient plus tôt;

b) du 1er janvier 2015 jusqu'à la date à laquelle les quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ont été épuisées dans chaque État membre concerné, ou jusqu'au 30 juin 2015 si cette date intervient plus tôt.»

2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le soutien visé à l'article 1er, paragraphe 1, est mis à la disposition des États membres pour les quantités de produits suivantes:

a) pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les quantités établies à l'annexe I;

b) pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), les quantités établies à l'annexe I bis.

Pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), ce soutien est également mis à disposition dans tous les États membres pour des opérations de retrait, de récolte en vert ou de non-récolte, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, déterminés par l'État membre, pour autant que la quantité supplémentaire concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre.»

3) L'article 9 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière de l'Union visée aux articles 4, 5 et 6 avant le 31 janvier 2015 pour des opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b).

2. Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 4 et 6 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, avant le 31 janvier 2015 pour des opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b).»

b) au paragraphe 3, l'expression «avant la date indiquée au paragraphe 1» est remplacée par «avant les dates indiquées au paragraphe 1».

4) À l'article 10, paragraphe 1, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et, jusqu'au 30 septembre 2015, au plus tard le 15 ou le dernier jour de chaque mois pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), les informations suivantes pour chaque produit:»

5) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Paiement de l'aide financière de l'Union

Les dépenses des États membres correspondant aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière de l'Union que si les montants ont été versés avant les dates suivantes:

a) le 30 juin 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a);

b) le 30 septembre 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b).»

6) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

«Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a)»

7) L'annexe I bis, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée.

8) Les annexes III et IV sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Annexe II

ANNEXE II

«»

Annexe 3

«ANNEXE I bis — Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b)

| Belgique | 21 200 | 0 | 13 200 | 0

| Allemagne | 3 450 | 0 | 0 | 0

| Grèce | 200 | 3 100 | 2 000 | 0

| Espagne | 300 | 0 | 26 650 | 15 775

| France | 3 800 | 0 | 1 450 | 0

| Italie | 8 400 | 3 800 | 0 | 0

| Chypre | 0 | 0 | 0 | 1 750

| Lituanie | 0 | 0 | 6 000 | 0

| Pays-Bas | 9 700 | 0 | 24 650 | 0

| Autriche | 500 | 0 | 0 | 0

| Pologne | 155 700 | 0 | 18 650 | 0

| Portugal | 350 | 0 | 0 | 0»

Annexe III

ANNEXE III — Modèles pour les notifications visées à l'article 10

NOTIFICATION DE RETRAITS — DISTRIBUTION GRATUITE

| État membre: | Période couverte: | Date:

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

| Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR) | Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (b) + (c) + (d) | (f) | (g) | (h) | (i) | (j) = (g) + (h) + (i) | (k) = (a) + (f) | (l) = (e) + (j)

NOTIFICATION DE RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

| État membre: | Période couverte: | Date:

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(EUR)

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (a) + (c) | (f) = (b) + (d)

NOTIFICATION DE NON-RÉCOLTE ET DE RÉCOLTE EN VERT

| État membre: | Période couverte: | Date:

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

| Produit | Organisations de producteurs | Producteurs non-membres |

Quantités totales

(t) | Aide financière totale de l'Union (EUR)

Superficie

(ha) |

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(EUR)

Superficie

(ha) |

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (f) | (g) = (b) + (e) | (h) = (c) + (f)

Annexe IV

ANNEXE IV — TABLEAUX À JOINDRE À LA PREMIÈRE NOTIFICATION VISÉE À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1

RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux articles 4 et 5 du présent règlement

| État membre: | Date:

| Produit |

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/100 kg)

Aide financière de l'Union

(EUR/100 kg)

| Pommes | |

| Poires | |

| Tomates | |

| Carottes | |

| Choux | |

| Piments doux ou poivrons | |

| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | |

| Concombres et cornichons | |

| Champignons | |

| Prunes | |

| Fruits rouges | |

| Raisins de table frais | |

| Kiwis | |

| Oranges | |

| Clémentines | |

| Mandarines | |

| Citrons | |

NON-RÉCOLTE ET RÉCOLTE EN VERT

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'article 6 du présent règlement

| État membre: | Date:

| Produit | Air libre | Serre

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)