Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 7 janvier 2002, la République de Moldavie a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»).
(2) Les engagements de la République de Moldavie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 27 mai 2015.
(3) L'offre finale de la République de Moldavie prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités opérant dans les services d'utilité publique, ainsi que des marchandises, des services de construction et des autres services. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.
(4) L'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics.
(5) L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.
(6) Il est donc nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la République de Moldavie,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE À L'AMP RÉVISÉ
Dès l'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:
«2. Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, du Monténégro et de la République de Moldavie, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.».