Article 1
Le triflumuron (no CE: 264-980-3, no CAS: 64628-44-0) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n'approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (UE) 2015/1736
Adopté le28 septembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX32015D1736
Considérants (7)
(1)
(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le triflumuron figure sur cette liste.
(2)
(2) Le triflumuron a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui est de son utilisation dans le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(3)
(3) L'Italie a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 30 septembre 2008, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission.
(4)
(4) En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 février 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
(5)
(5) Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 18 et contenant du triflumuron ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Les scénarios examinés dans le contexte de l'évaluation des risques pour l'environnement ont mis en évidence un risque inacceptable pour les milieux aquatique et terrestre.
(6)
(6) Par conséquent, le triflumuron ne peut être approuvé en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides pour le type de produits 18.
(7)
(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.