Article 1
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/273 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/273
Adopté le19 février 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0273
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission prévoit une déduction sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV (ci-après le «quota néerlandais de 2014») en raison de la surpêche au cours de l'année 2013.
(2)
(2) À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.
(3)
(3) Sur la base des données corrigées transmises par les Pays-Bas le 12 décembre 2014, il apparaît que le quota néerlandais de 2013 n'a pas été dépassé.
(4)
(4) Il convient dès lors que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 soit corrigée.
(5)
(5) Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en conséquence.
(6)
(6) Considérant que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir de la même date,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 19 août 2014.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, l'entrée suivante est supprimée:
| «NL | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 180,000 | 275,430 | 357,115 | 129,66 | 81,685 | / | / | / | / | | 81»