Article 1
L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme cela est indiqué à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/869 du Conseil du 5 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/869
Adopté le5 juin 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0869
Considérants (4)
(1)
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.
(2)
(2) Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 qui prévoit que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC du Conseil doivent s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
(3)
(3) Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016. En outre, l'exposé des motifs de l'inscription de ces personnes devrait être actualisé.
(4)
(4) Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1) La personne énumérée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 à compter du 6 juin 2015:
Mention no 8 — Viktor Viktorovych Yanukovych (Віктор Вікторович Янукович) (fils de l'ancien président)
2) Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:
| 4. | Olena Leonidivna Lukash (Олена Леонідівна Лукаш), Elena Leonidovna Lukash (Елена Леонидовна Лукаш) | Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie), ancien ministre de la justice | Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds publics. | 6.3.2014
| 10. | Serhii Petrovych Kliuiev (Сергiй Петрович Клюєв), Serhiy Petrovych Klyuyev | Né le 19 août 1969 à Donetsk, frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires | Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014
| 13. | Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk (Дмитро Володимирович Табачник) | Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences | Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds publics. | 6.3.2014