Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2015/1369 de la Commission du 7 août 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2015/1369

Adopté le7 août 2015

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 5 annexes

CELEX32015R1369

RéférenceRèglement délégué (UE) 2015/1369, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. En réponse, la Commission a adopté une série de mesures de soutien exceptionnelles, en particulier par le règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission pour les pêches et les nectarines et par les règlements délégués de la Commission (UE) no 932/2014 et (UE) no 1031/2014 pour d'autres fruits et légumes.

(2)

(2) Le 24 juin 2015, cet embargo a été prorogé jusqu'en août 2016. Le maintien de l'embargo entraîne un risque grave et persistant de perturbations de marché et de baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable continue d'être indisponible. Les mesures normales, prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, apparaissent insuffisantes pour répondre à une telle situation de marché. Il convient donc que le mécanisme qui prévoit un soutien pour certaines quantités de produits au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 soit prolongé.

(3)

(3) Afin de mettre en place un filet de sécurité efficace, il y a lieu de prolonger d'une année l'assistance financière de l'Union pour tous les produits couverts par le règlement délégué (UE) no 1031/2014. En outre, du fait de leurs exportations saisonnières, il convient que les pêches et les nectarines relevant du code NC 080930, qui étaient admissibles au bénéfice de l'aide l'année dernière au titre du règlement délégué (UE) no 913/2014, soient à présent ajoutées à la liste des produits pouvant bénéficier d'une aide au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014.

(4)

(4) Le calcul des quantités attribuées à chaque État membre devrait être effectué sur la base du niveau des exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédant l'annonce de l'embargo, adapté en fonction du niveau d'utilisation par les producteurs dans chaque État membre des mesures exceptionnelles de soutien mises à leur disposition pour ces produits au cours de l'année écoulée.

(5)

(5) Lorsque le niveau d'utilisation de ces mesures exceptionnelles de soutien dans un État membre a été très faible pour un produit donné et que les coûts administratifs liés au soutien sont donc disproportionnés, l'État membre en question devrait pouvoir choisir de ne pas poursuivre la mise en œuvre de ces mesures pendant la période de prolongation.

(6)

(6) On peut s'attendre à ce que les produits concernés, qui auraient normalement été exportés vers la Russie, soient redirigés vers les marchés d'autres États membres. En conséquence, il se pourrait que les producteurs des mêmes produits dans ces États membres, qui n'exportent pas habituellement vers la Russie, doivent faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix.

(7)

(7) Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l'aide financière de l'Union soit de nouveau mise également à la disposition des producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le règlement délégué (UE) no 1031/2014 et pour une quantité ne dépassant pas 3 000 tonnes par État membre.

(8)

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1031/2014 en conséquence.

(9)

(9) Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

Article 1

Modification du règlement délégué (UE) no 1031/2014

Le règlement délégué (UE) no 1031/2014 est modifié comme suit:

1) l'article 1er est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point s) suivant est ajouté:

«s) pêches et nectarines relevant du code NC 080930.»

b) au paragraphe 3, le point c) suivant est ajouté:

«c) du 8 août 2015 jusqu'à la date à laquelle les quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ont été épuisées dans chaque État membre concerné, ou jusqu'au 30 juin 2016 si cette date intervient plus tôt.»

2) l'article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:

«c) pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), les quantités établies à l'annexe I ter.»

ii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour chacune des périodes visées à l'article 1er, paragraphe 3, points a) et c), ce soutien est également mis à disposition dans tous les États membres pour des opérations de retrait, de récolte en vert ou de non-récolte, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, déterminés par l'État membre, pour autant que la quantité supplémentaire concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre pendant chacune de ces périodes.»

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Lorsque les quantités effectivement retirées dans un État membre entre le 30 septembre 2014 et le 30 juin 2015 pour une catégorie de produits définis aux annexes I et I bis représentaient moins de 5 % des quantités totales allouées à cet État membre pour cette catégorie de produits, l'État membre peut décider de ne pas utiliser la quantité allouée à l'annexe I ter. Dans ce cas, l'État membre concerné informe la Commission de sa décision au plus tard le 31 octobre 2015. À compter du moment de la notification, les opérations mises en œuvre dans l'État membre concerné ne sont plus admissibles au soutien au titre du présent règlement.

Les États membres peuvent décider de ne pas faire usage de la quantité de 3 000 tonnes visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou d'une partie de celle-ci, avant les dates suivantes:

— le 31 octobre 2014 pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a),

— le 31 octobre 2015 pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c).

Au plus tard à la même date, les États membres concernés communiquent à la Commission les quantités non utilisées. À compter du moment de la notification, les opérations mises en œuvre dans l'État membre concerné ne sont plus admissibles au soutien au titre du présent règlement.»

3) à l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière de l'Union visée aux articles 4, 5 et 6 avant le 31 janvier 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), et avant le 31 juillet 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c).

2. Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 4 et 6 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, avant le 31 janvier 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), du présent règlement, avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du présent règlement et avant le 31 juillet 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du présent règlement.»

4) l'article 10 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), au plus tard le 15 et le dernier jour de chaque mois jusqu'au 30 septembre 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), et au plus tard le 15 et le dernier jour de chaque mois jusqu'au 30 septembre 2016, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), les informations suivantes pour chaque produit:»

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Au moment de leur première notification, les États membres notifient à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV.»

5) à l'article 11, le point c) suivant est ajouté:

«c) le 30 septembre 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c).»

6) l'annexe I ter, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée;

7) les annexes III et IV sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Annexe II

ANNEXE II

«»

Annexe 3

«ANNEXE I ter

Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c)

| (en tonnes)

| Bulgarie | 0 | 0 | 0 | 0 | 950

| Belgique | 85 650 | 0 | 16 750 | 0 | 0

| Allemagne | 6 200 | 0 | 0 | 0 | 0

| Grèce | 2 500 | 16 300 | 1 350 | 7 950 | 20 900

| Espagne | 7 600 | 5 000 | 22 900 | 55 450 | 38 400

| France | 12 150 | 0 | 3 250 | 0 | 450

| Croatie | 2 150 | 0 | 0 | 3 200 | 0

| Italie | 17 550 | 15 300 | 650 | 3 300 | 9 250

| Chypre | 0 | 0 | 0 | 11 850 | 0

| Lettonie | 500 | 0 | 1 250 | 0 | 0

| Lituanie | 0 | 0 | 3 000 | 0 | 0

| Hongrie | 0 | 300 | 0 | 0 | 0

| Pays-Bas | 22 950 | 0 | 22 800 | 0 | 0

| Autriche | 2 050 | 0 | 0 | 0 | 0

| Pologne | 296 200 | 1 750 | 31 500 | 0 | 1 900

| Portugal | 3 600 | 0 | 0 | 0 | 0»

Annexe III

ANNEXE III

Modèles pour les notifications visées à l'article 10

NOTIFICATION DE RETRAITS — DISTRIBUTION GRATUITE

| État membre:… | Période couverte:… | Date:…

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

| Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR) | Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (b) + (c) + (d) | (f) | (g) | (h) | (i) | (j) = (g) + (h) + (i) | (k) = (a) + (f) | (l) = (e) + (j)

NOTIFICATION DE RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

| État membre:… | Période couverte:… | Date:…

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(en EUR)

Quantités

(t) |

Aide financière de l'Union

(en EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (a) + (c) | (f) = (b) + (d)

NOTIFICATION DE NON-RÉCOLTE ET DE RÉCOLTE EN VERT

| État membre:… | Période couverte:… | Date:…

* Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

| Produit | Organisations de producteurs | Producteurs non-membres |

Quantités totales

(t) | Aide financière totale de l'Union (EUR)

Superficie

(ha) |

Quantités

(t) | Aide financière de l'Union (EUR) |

Superficie

(ha) |

Quantités

(t) | Aide financière de l'Union (EUR)

| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (f) | (g) = (b) + (e) | (h) = (c) + (f)

Annexe IV

ANNEXE IV

TABLEAUX À JOINDRE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, À LA PREMIÈRE NOTIFICATION VISÉE À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1

RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux articles 4 et 5 du présent règlement

| État membre:… | Date:…

| Produit |

Contribution de l'organisation de producteurs

(en EUR/100 kg)

Aide financière de l'Union

(en EUR/100 kg)

| Pommes | |

| Poires | |

| Tomates | |

| Carottes | |

| Choux | |

| Piments doux ou poivrons | |

| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | |

| Concombres et cornichons | |

| Champignons | |

| Prunes | |

| Fruits rouges | |

| Raisins de table frais | |

| Kiwis | |

| Oranges | |

| Clémentines | |

| Mandarines | |

| Citrons | |

| Pêches | |

| Brugnons et nectarines | |

NON-RÉCOLTE ET RÉCOLTE EN VERT

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'article 6 du présent règlement

| État membre:… | Date:…

| Produit | Air libre | Serre

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)