Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2015/1597 de la Commission du 23 septembre 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 615/2014 en ce qui concerne la date limite pour le versement aux organisations bénéficiaires en Grèce de la première tranche de l'avance relative aux programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour l'année 2015

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/1597
Adopté le23 septembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32015R1597
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2015/1597, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission, la première période de trois ans des programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table visés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 a débuté le 1er avril 2015.

(2)

(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission, les États membres sont tenus de verser aux organisations bénéficiaires une première tranche de l'avance portant sur la première année d'exécution des programmes de travail approuvés au plus tard le 31 mai 2015. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, ces avances sont subordonnées à la constitution d'une garantie par l'organisation bénéficiaire.

(3)

(3) En Grèce, la situation économique et les conditions bancaires actuelles ont interrompu certains programmes de travail approuvés, étant donné que les organisations bénéficiaires n'ont pas été en mesure de constituer la garantie requise en temps utile. Par conséquent, la Grèce n'a pas pu leur verser la première tranche le 31 mai 2015.

(4)

(4) Compte tenu de cette situation et afin d'assurer l'exécution de tous les programmes de travail approuvés, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 pour que la Grèce puisse verser la première tranche au plus tard le 15 octobre 2015.

(5)

(5) Aux fins d'une mise en œuvre rapide, il convient que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication.

(6)

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

En ce qui concerne la Grèce et l'année 2015, la date limite visée à la première phrase de l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 est fixée au 15 octobre 2015.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1597. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).