Article 1
Le folpet est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/1757 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le folpet en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/1757
Adopté le28 septembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32015R1757
Considérants (7)
(1)
(1) Le 13 juillet 2009, l'Italie a reçu, en application de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, une demande relative à l'inscription de la substance active folpet à l'annexe I de ladite directive en vue de son utilisation pour les produits du type 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur de conteneurs), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent aux produits du type 6 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(2)
(2) En juin 2011, l'Italie a présenté un rapport d'évaluation assorti de recommandations à l'Agence européenne des produits chimiques, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.
(3)
(3) L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 17 juin 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
(4)
(4) Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 6 et contenant du folpet sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient remplies.
(5)
(5) Il convient, par conséquent, d'approuver le folpet en vue de son utilisation dans les produits biocides pour les produits du type 6, pour autant que les conditions spécifiques de l'annexe soient respectées.
(6)
(6) Étant donné que le folpet satisfaisait aux critères pour être classé comme sensibilisant cutané de catégorie 1 qui sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, les articles traités avec du folpet ou en contenant devraient être étiquetés de manière appropriée dès lors qu'ils sont mis sur le marché.
(7)
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Nom commun |
Dénomination de l'UICPA
Numéros d'identification
| Degré de pureté minimal de la substance active | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières
| Folpet |
Dénomination UICPA:
N-(trichlorométhylthio) phtalimide
No CE: 205-088-6
No CAS: 133-07-3
| 940 g/kg | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2025 | 6 |
L'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
Pour les produits biocides, les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:
1) pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire d'établir des procédures opérationnelles sûres et d'adopter des mesures organisationnelles appropriées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;
2) compte tenu des risques pour le sol, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés aux fins de la conservation de mélanges devant être utilisés en plein air doivent indiquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger le sol lors de l'utilisation en plein air de mélanges contenant des conservateurs, afin d'éviter des pertes et de réduire au minimum les émissions dans l'environnement, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens;
3) compte tenu des risques pour le sol, les produits en question ne seront pas autorisés pour la conservation de mélanges à pulvériser en plein air, à moins qu'il ne puisse être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
La mise sur le marché d'articles traités est soumise aux conditions suivantes:
la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité avec du folpet ou en contenant devra veiller à ce que l'étiquette dudit article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.