Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
(2) La décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil fixe les niveaux de référence des États membres pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année ou la période de référence des émissions dans ses annexes II, V et VI, respectivement.
(3) Par suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les annexes II, V et VI, respectivement, de la décision no 529/2013/UE comprennent aussi le niveau de référence spécifique, les valeurs relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence pour la Croatie.
(4) Il y a dès lors lieu de modifier la décision no 529/2013/UE en conséquence,
La décision no 529/2013/UE est modifiée comme suit:
1. À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie:
| «Croatie | – 6 289».
2. À l'annexe V, le texte suivant est inséré pour la superficie (ha), le couvert arboré (%) et la hauteur d'arbre (m), respectivement, après la mention relative à la Bulgarie:
| «Croatie | 0,1 | 10 | 2».
3. À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie:
| «Croatie | 1990».
Les États membres sont destinataires de la présente décision.