Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 30 mai 2007, le Conseil a créé la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) par l'action commune 2007/369/PESC. Le mandat d'EUPOL AFGHANISTAN, modifié par la décision 2014/922/CFSP du Conseil, expire le 31 décembre 2016.
(2) Le 14 octobre 2010, l'Union et la République islamique d'Afghanistan ont signé un accord concernant le statut d'EUPOL AFGHANISTAN (SOMA). Ledit accord vient à échéance le 14 octobre 2016.
(3) À la suite de l'adoption, le 26 octobre 2015, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan en vue de la prorogation du SOMA afin d'achever le mandat d'EUPOL AFGHANISTAN et de mettre fin à l'EUPOL AFGHANISTAN.
(4) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.