ANNEXE
Liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans les registres détaillés
| | Champ | Description des informations qui devraient figurer dans les registres détaillés des contrats financiers
Section 1 — Parties au contrat financier
| 1 | Horodatage des registres | Date et heure de la saisie.
| 2 | Type d'identifiant de la contrepartie déclarante | Type de code utilisé pour identifier la contrepartie déclarante.
| 3 | Identifiant de la contrepartie déclarante | Code unique (identifiant d'entité juridique LEI, s'il est disponible) identifiant la contrepartie déclarante.
| 4 | Type d'identifiant de l'autre contrepartie | Type de code utilisé pour identifier l'autre contrepartie.
| 5 | Identifiant de l'autre contrepartie | Code unique (LEI, s'il est disponible) identifiant l'autre contrepartie au contrat financier. Ce champ est rempli du point de vue de la contrepartie déclarante. S'il s'agit d'un individu, il convient d'utiliser, de manière cohérente, un code client.
| 6 | Nom de la contrepartie déclarante |
Nom de société de la contrepartie déclarante.
Ce champ peut être laissé vide si un LEI est utilisé pour identifier la contrepartie déclarante.
| 7 | Domicile de la contrepartie déclarante |
Informations sur le siège statutaire, à savoir adresse complète, ville et pays de la contrepartie déclarante.
Ce champ peut être laissé vide si un LEI est utilisé pour identifier la contrepartie déclarante.
| 8 | Pays de l'autre contrepartie | Code du pays où est situé le siège social de l'autre contrepartie ou, si cette autre contrepartie est une personne physique, de son pays de résidence.
| 9 | Droit applicable | Indication du droit applicable au contrat financier.
| 10 | Reconnaissance contractuelle — Pouvoirs de dépréciation et de conversion (uniquement pour les contrats régis par le droit d'un pays tiers soumis à l'exigence d'inclusion de la disposition contractuelle prévue par l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE) |
La disposition contractuelle requise conformément à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
Lorsqu'une telle disposition contractuelle est incluse dans un accord-cadre et s'applique à toutes les transactions régies par ce dernier, elle peut être enregistrée au niveau de l'accord-cadre.
| 11 | Reconnaissance contractuelle — Suspension des droits de résiliation (uniquement pour les contrats régis par le droit de pays tiers) |
La disposition contractuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre de suspendre des droits de résiliation.
Lorsqu'une telle disposition contractuelle est incluse dans un accord-cadre et s'applique à toutes les transactions régies par ce dernier, elle peut être enregistrée au niveau de l'accord-cadre.
| 12 | Reconnaissance contractuelle — Pouvoirs de résolution (uniquement pour les contrats régis par le droit de pays tiers) |
La disposition contractuelle éventuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre d'exercer des pouvoirs de résolution autres que ceux recensés aux champs 10 et 11.
Lorsqu'une telle disposition contractuelle est incluse dans un accord-cadre et s'applique à toutes les transactions régies par ce dernier, elle peut être enregistrée au niveau de l'accord-cadre.
| 13 | Activités fondamentales | Indiquer sur quelle(s) activité(s) fondamentale(s) porte le contrat, le cas échéant.
| 14 | Valeur du contrat | Valorisation du contrat financier au prix du marché ou valorisation par rapport à un modèle, utilisée en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 et déclarée en application de l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et des règlements délégués et d'exécution adoptés sur la base de ce dernier. La valorisation par la contrepartie centrale doit être utilisée en cas de compensation.
| 15 | Monnaie de la valeur | La monnaie utilisée pour la valorisation du contrat financier.
| 16 | Horodatage de la valorisation |
Date et heure de la dernière valorisation.
Pour la valorisation au prix du marché, indiquer la date et l'heure de publication des prix de référence.
| 17 | Type de valorisation | Indiquer si la valorisation a été effectuée sur la base du prix du marché ou par référence à un modèle, ou si elle a été effectuée par la contrepartie centrale.
| 18 | Collatéralisation | Indiquer si un contrat de sûreté entre les contreparties existe. Si le contrat financier est couvert par les exigences de déclaration prévues par l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et les règlements délégués et d'exécution adoptés sur la base de ce dernier, les informations sur la collatéralisation sont fournies selon ces exigences.
| 19 | Portefeuille de sûretés | Indiquer si la collatéralisation a été effectuée au niveau d'un portefeuille, c'est-à-dire si la sûreté est calculée sur la base des positions nettes résultant d'un ensemble de contrats, plutôt que par transaction.
| 20 | Code du portefeuille de sûretés | Si la sûreté est déclarée au niveau d'un portefeuille, ce dernier doit être identifié par un code unique déterminé par la contrepartie déclarante.
| 21 | Marge initiale fournie |
Valeur de la marge initiale fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie.
Si la marge initiale est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale fournie pour le portefeuille.
| 22 | Monnaie de la marge initiale fournie | Préciser la monnaie de la marge initiale fournie.
| 23 | Marge de variation fournie |
Valeur de la marge de variation fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie, y compris les règlements en numéraire.
Si la marge de variation est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation fournie pour le portefeuille.
| 24 | Monnaie de la marge de variation fournie | Préciser la monnaie de la marge de variation fournie.
| 25 | Marge initiale reçue |
Valeur de la marge initiale reçue par la contrepartie déclarante de l'autre contrepartie.
Si la marge initiale est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale reçue pour le portefeuille.
| 26 | Monnaie de la marge initiale reçue | Préciser la monnaie de la marge initiale reçue.
| 27 | Marge de variation reçue |
Valeur de la marge de variation reçue par la contrepartie déclarante de l'autre contrepartie, y compris les règlements en numéraire.
Si la marge de variation est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation reçue pour le portefeuille.
| 28 | Monnaie de la marge de variation reçue | Préciser la monnaie de la marge de variation reçue.
Section 2a — Type de contrat financier
| 29 | Type de contrat financier | Classer le contrat financier conformément à l'article 2, paragraphe 1, point 100, de la directive 2014/59/UE.
| 30 | Identifiant du contrat financier | Identifiant unique de transaction lorsque le contrat financier est couvert par les exigences de déclaration prévues par l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et les règlements délégués et d'exécution adoptés sur la base de ce dernier. Pour tous les autres contrats financiers, identifiant assigné par la contrepartie déclarante.
Section 2b — Détails de la transaction
| 31 | Date de prise d'effet | Date de prise d'effet des obligations du contrat financier.
| 32 | Date d'échéance | Date initiale d'échéance du contrat financier déclaré. Une éventuelle résiliation anticipée ne sera pas enregistrée dans ce champ.
| 33 | Date de résiliation |
Date de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat financier déclaré.
Si elle est identique à la date d'échéance, ce champ reste vide.
| 34 | Droit de résiliation |
Indiquer si le droit de résiliation de l'autre contrepartie au titre du contrat financier déclaré est basé sur l'insolvabilité ou la situation financière de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
Lorsqu'une telle disposition contractuelle est incluse dans un accord-cadre et s'applique à toutes les transactions régies par ce dernier, elle peut être enregistrée au niveau de l'accord-cadre.
| 35 | Type d'accord-cadre | Référence au nom de l'accord-cadre applicable, s'il est employé pour le contrat financier déclaré [par exemple ISDA Master Agreement; Master Power Purchase and Sale Agreement; International ForEx Master Agreement; Euromaster Agreement, ou accord-cadre local].
| 36 | Version de l'accord-cadre | Référence à l'année de la version de l'accord-cadre employée pour la transaction déclarée, s'il y a lieu (par exemple 1992, 2002, etc.).
| 37 | Accord de compensation (netting) | Si le contrat financier fait partie d'un accord de compensation tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 98, de la directive 2014/59/UE, fournir une référence unique pour l'accord de compensation.
| 38 | Type d'engagement/de créance |
Indiquer si les engagements nés du contrat financier:
— sont totalement exclus du renflouement interne en application de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE;
— sont partiellement exclus du renflouement interne en application de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE;
— ne sont pas exclus du renflouement interne en application de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.
Section 2c — Compensation (clearing)
| 39 | Obligation de compensation | Indiquer si le contrat financier déclaré appartient à une catégorie de produits dérivés de gré à gré soumise à l'obligation de compensation et si les deux contreparties au contrat sont soumises à l'obligation de compensation en vertu du règlement (UE) no 648/2012 lors de l'exécution du contrat financier.
| 40 | Compensé | Indiquer si la compensation a eu lieu ou non.
| 41 | Horodatage de la compensation | Heure et date où la compensation a eu lieu.
| 42 | Contrepartie centrale | Si le contrat financier a donné lieu à une compensation, indiquer le code unique de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat.
| 43 | Intragroupe | Indiquer si le contrat financier a été conclu en tant que transaction intragroupe telle que définie à l'article 3 du règlement (UE) no 648/2012.