Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2017/177 de la Commission du 31 janvier 2017 relative à la conformité de la proposition conjointe de mettre en place le corridor de fret ferroviaire «Amber» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 141] (Les textes en langue hongroise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 31/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2017/177
Adopté le31 janvier 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32017D0177
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2017/177, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères chargés du transport ferroviaire en Hongrie, en République de Pologne, en République slovaque et en République de Slovénie ont envoyé à la Commission une lettre d'intention, qu'elle a reçue le 7 avril 2016. La lettre contenait notamment une proposition de mettre en place le corridor de fret ferroviaire «Amber» sur le territoire de ces quatre États membres.

(2)

(2) La Commission a examiné cette proposition en vertu de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et estime qu'elle est conforme à l'article 5 dudit règlement, pour les raisons exposées ci-après.

(3)

(3) La proposition tient compte des critères énoncés à l'article 4 dudit règlement. Le projet de corridor de fret ferroviaire, qui traverse le territoire de plus de trois États membres, facilite les liaisons entre les ports maritimes de l'Adriatique en République de Slovénie et les ports de navigation intérieure sur le Danube en Hongrie et en République slovaque. Il améliore également les liaisons avec d'importants terminaux intermodaux rail-route dans les États membres concernés et offre un itinéraire direct pour le fret à l'est des Alpes. Il peut également stimuler le développement du trafic ferroviaire avec la Serbie et est potentiellement susceptible d'améliorer le trafic ferroviaire traversant la frontière orientale de l'Union européenne et sur le pont terrestre Europe-Asie.

(4)

(4) Par ailleurs, les résultats des études de marché réalisées à l'appui du corridor de fret ferroviaire «Amber» indiquent qu'il existe une demande de trafic le long de l'itinéraire proposé, y compris de trafic entre port et arrière-pays via l'ouest de la Hongrie au départ et à destination du port maritime de Koper, et de trafic entre les régions orientales de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie. Les études font apparaître un potentiel de transfert modal et d'augmentation du trafic sur le corridor.

(5)

(5) Les gestionnaires de l'infrastructure concernés ont exprimé leur soutien sans réserve à ce nouveau corridor de fret ferroviaire et, selon la lettre d'intention, les candidats potentiels ont manifesté leur intérêt à l'utiliser.

(6)

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010,

Article 1

La lettre d'intention reçue le 7 avril 2016 concernant la mise en place du corridor de fret ferroviaire «Amber», transmise à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Hongrie, en République de Pologne, en République slovaque et en République de Slovénie, et proposant la liaison Koper-Ljubljana-/Zalaszentivan-Sopron/Csorna-/(frontière serbo-hongroise)-Kelebia-Budapest-/-Komárom-Leopoldov/Rajka-Bratislava-Žilina-Katowice/Kraków-Warszawa/Łuków-Terespol-(frontière polono-biélorusse) en tant qu'itinéraire principal pour le corridor de fret ferroviaire «Amber» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.

Article 2

La Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0177. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).