Décision d'exécution (UE) 2018/305 de la Commission du 27 février 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/927 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 [notifiée sous le numéro C(2018) 1095]

(1) Par sa décision d'exécution (UE) 2017/927, la Commission a apuré, pour l'exercice financier 2016, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur autrichien «Zollamt Salzburg», de l'organisme payeur bulgare «Fonds national pour l'agriculture», de l'organisme payeur chypriote «Organisme chypriote des paiements agricoles», de l'organisme payeur danois «Agence danoise AgriFish», de l'organisme payeur français «FranceAgriMer», de l'organisme payeur italien «AGEA» et de l'organisme payeur maltais «Agence des paiements agricoles et ruraux».

(2) En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(3) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(4) Les réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, présentées à l'annexe I [colonne e)] de la décision d'exécution (UE) 2017/927, concernent uniquement le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(5) Il subsiste des montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(6) Afin d'obtenir un aperçu complet des montants imputés aux États membres pour l'ITDR et par souci d'efficacité administrative, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/927,