Article 1
La période visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct est fixée, pour la neuvième élection, du 23 au 26 mai 2019.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE, Euratom) 2018/767
Adopté le22 mai 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32018D0767
Considérants (3)
(1)
(1) Par sa décision 78/639/Euratom, CECA, CEE, le Conseil a fixé, pour la première élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, la période allant du 7 au 10 juin 1979.
(2)
(2) Il s'avère impossible de tenir la neuvième élection au cours de la période correspondante de l'année 2019.
(3)
(3) Il convient donc de fixer une autre période électorale,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.