Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2018/1069 du Conseil du 26 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2018/1069
Adopté le26 juillet 2018
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX32018D1069
RéférenceDécision (UE) 2018/1069, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a ensuite été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

(2)

(2) Le dernier protocole à l'accordest arrivé à expiration le 30 juin 2018.

(3)

(3) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018.

(4)

(4) L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée «Côte d'Ivoire») de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes et les efforts de Côte d'Ivoire visant à développer une économie bleue.

(5)

(5) Il convient de signer le protocole.

(6)

(6) Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

Article 1

La signature au nom de l'Union du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Conformément à son article 13, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).