Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d'action de l'Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action de l'Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005.
(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d'action de l'Union européenne.
(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union en provenance des pays avec lesquels l'Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
(4) Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont été menées à bonne fin, et l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 11 mai 2017.
(5) Il convient de signer l'accord,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.