Article 1
Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1685
Adopté le8 novembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018R1685
Considérants (3)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.
(2)
(2) La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 avec effet au 1er janvier 2018.
(3)
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3
| Agriculture | 2013 |
| Démographie — Population, naissances vivantes, décès | 1990 | 1990
| Marché du travail — Emploi, chômage | 2013 | 2013
| Éducation | 2013 |
| Environnement — Installations de traitement des déchets | 2014 |
| Santé — Causes de décès | 1997 |
| Santé — Infrastructures | 1996 |
| Santé — Patients | 2003 |
| Société de l'information | 2013 |
| Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages | 2000 |
| Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux | 2000 | 2000
| Science et technologie — dépenses et personnel de R & D | 2015 |
| Tourisme | 2015 |