Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2018/61 du Conseil, la modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommée «modification no 1») a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) La modification no 1 étend les domaines de coopération entre les parties à l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») dans lesquels l'acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.
(3) Il y a lieu d'approuver la modification no 1,
La modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile est approuvée au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 3 de la modification no 1.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.