Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2019/282 de la Commission du 15 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/282
Adopté le15 février 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX32019R0282
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2019/282, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.

(2)

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à un par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.

(3)

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2018/995 de la Commission a modifié le règlement (UE) 2016/2080 en augmentant à deux par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en prévoyant un tel délai au mois d'août.

(4)

(4) Cette fréquence accrue a permis la vente de quantités importantes de lait écrémé en poudre provenant des stocks d'intervention publique, réduisant les quantités disponibles à un peu plus de 22 000 tonnes.

(5)

(5) Compte tenu du volume de la quantité disponible et afin de réduire la charge administrative, il convient de réduire à nouveau à un par mois le nombre de périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être présentées.

(6)

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.

(7)

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les délais de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, le délai expire le quatrième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles); en décembre, il expire le deuxième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).