Article 1
L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mancozèbe», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2019/2094
Adopté le29 novembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX32019R2094
Considérants (8)
(1)
(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2018/1796, la Commission a prolongé jusqu’au 31 janvier 2020 la période d’approbation des substances actives «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine».
(3)
(3) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/168, la Commission a prolongé jusqu’au 29 février 2020 la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat».
(4)
(4) Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission.
(5)
(5) L’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger ces approbations.
(6)
(6) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement, elle s’efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
(7)
(7) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(8)
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 57, «Mécoprop-P», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
2) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 81, «Pyraclostrobine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
3) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 114, «Mancozèbe», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
4) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 115, «Métirame», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
5) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 116, «Oxamyl», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
6) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 128, «Dimoxystrobine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
7) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 187, «Flutolanil», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
8) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 188, «Benfluraline», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
9) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 189, «Fluazinam», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
10) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 191, «Mépiquat», la date est remplacée par la date du «28 février 2021».