Décision (UE) 2020/793 du Conseil du 12 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports

(1) Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil. Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil et est entré en vigueur le 1 mai 2019.

(2) Le comité de direction régional a été établi par le TCT pour l’administration et la bonne exécution du TCT. Le TCT exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi qu’une décision décrivant la procédure relative à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes.

(3) Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles de remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts, et sur les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports.

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional, étant donné que de telles décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,