Considérants (7)
(1)(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil, est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole») a été appliqué depuis le 14 octobre 2016 pour une période de quatre ans.
(2)(2) Le protocole arrive à expiration le 13 octobre 2020.
(3)(3) Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.
(4)(4) Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») pour une période maximale d’un an. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.
(5)(5) L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
(6)(6) Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7)(7) Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux des Îles Cook, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres.
Note : Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément à son point 6, à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Note : La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.