Article 1
L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseil du 23 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 32020R0562)
Adopté le23 avril 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0562
Considérants (4)
(1)
(1) Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.
(2)
(2) Conformément à l’article 4 decies du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe IV dudit règlement.
(3)
(3) Pour une personne inscrite sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.
(4)
(4) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La mention 3 de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est remplacée par la mention suivante:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «3. | Than Oo |
Date de naissance: 12 octobre 1973
Sexe: masculin
Numéro d’identification militaire: BC 25723
| Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018»