Décision d’exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut l’esbiothrine (no CE: non disponible; no CAS: 260359-57-7).

(2) L’esbiothrine a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3) L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et son autorité compétente d’évaluation a transmis le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») le 11 janvier 2017.

(4) Le 16 juin 2020, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(5) Il ressort de cet avis qu’il ne peut être attendu des produits biocides du type de produits 18 contenant de l’esbiothrine qu’ils satisfassent aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012 puisque l’évaluation des risques pour la santé humaine a mis en évidence des risques inacceptables.

(6) Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission considère qu’il n’est pas approprié d’approuver l’esbiothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,