Règlement d’exécution (UE) 2021/1447 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1534 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(1) Les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission.

(2) Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd (code additionnel TARIC A889), société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) sont soumises au droit antidumping de 499,6 EUR/t en poids net de produit, a informé la Commission que depuis le 22 janvier 2008, sa raison sociale avait été modifiée en «Hubei Fomdas Foods Co., Ltd, Yidu, Hubei».

(3) À la suite du changement de raison sociale, la société a demandé à la Commission, le 31 mars 2021, de confirmer que ce changement n’affectait pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, qui lui avait été appliqué sous sa raison sociale antérieure. La société a expressément précisé qu’elle demandait que le changement de nom prenne effet à compter de la date de sa demande à la Commission, à savoir le 31 mars 2021.

(4) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés, qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête de la Commission. En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1534 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée.

(5) Compte tenu des considérations exposées au considérant précédent, la Commission juge approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2020/1534 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC A889 avait précédemment été attribué.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,