Décision d’exécution (UE) 2022/1377 de la Commission du 4 août 2022 modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la France [notifiée sous le numéro C(2022) 5507] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres ou les pays tiers, ou encore leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l’une des trois catégories de risque suivantes: risque d’ESB négligeable, risque d’ESB contrôlé ou risque d’ESB indéterminé.

(2) L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001 prévoit que, si l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a placé un pays demandeur dans l’une des trois catégories au regard de l’ESB, une réévaluation de la catégorisation au niveau de l’Union peut être décidée.

(3) La décision 2007/453/CE de la Commission classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l’ESB en les répertoriant au point A, B ou C de son annexe. Les pays et régions énumérés au point A de cette annexe sont considérés comme présentant un risque d’ESB négligeable; ceux énumérés au point B, comme présentant un risque d’ESB contrôlé, tandis que le point C de ladite annexe prévoit que les pays ou régions ne figurant ni au point A ni au point B doivent être considérés comme présentant un risque d’ESB indéterminé.

(4) La France relève actuellement du point B de l’annexe de la décision 2007/453/CE parmi les pays ou régions présentant un risque d’ESB contrôlé.

(5) Le 24 mai 2022, l’Assemblée mondiale des délégués de l’OIE a adopté la résolution no 15, intitulée «Reconnaissance du statut des Membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine», entrée ainsi en vigueur le 27 mai 2022. Dans cette résolution, la France est reconnue comme présentant un risque d’ESB négligeable, conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE. Après avoir réévalué la situation au niveau de l’Union, sur la base de la résolution no 15 de l’OIE, la Commission a estimé que le nouveau statut OIE de la France au regard de l’ESB devait apparaître dans l’annexe de la décision 2007/453/CE.

(6) La liste des pays ou régions figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée de manière que la France figure au point A de ladite annexe parmi les pays ou régions présentant un risque d’ESB négligeable.

(7) Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/453/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,