Considérants (5)
(1)(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006.
(2)(2) Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.
(3)(3) La décision (PESC) 2022/882 du Conseil étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.
(4)(4) Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.
(5)(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,
Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:
1) L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant:
«Article 1 septvicies ter
1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.
2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.».
2) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.».
3) L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
4) L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE I
«».
ANNEXE II
«»
ANNEXE V — LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT –New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC
ANNEXE XV — LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter
| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Date d’application
| Belagroprombank | 20 mars 2022
| Banque Dabrabyt | 20 mars 2022
| Banque de développement de la République de Biélorussie | 20 mars 2022
| Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) | 14 juin 2022