ANNEXE — DOCUMENT DE PROJET — ACTION VISANT À SOUTENIR LE CODE DE CONDUITE DE LA HAYE ET LA NON-PROLIFÉRATION DES MISSILES BALISTIQUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE (HCoC V) — HR(2022) 287
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé «Code» ou «HCoC») a été adopté en 2002 afin de limiter la prolifération des missiles balistiques pouvant servir de vecteurs d’armes de destruction massive (ADM). Le Code comporte également des mesures de confiance visant à réduire les risques d’erreurs de calcul liés aux essais en vol de missiles balistiques et aux tirs de lanceurs de satellites pacifiques.
Vingt ans après son adoption, le Code reste plus que jamais d’actualité, étant donné que des technologies balistiques continuent d’être développées dans de nombreuses régions du monde et que les tensions entre les pays qui possèdent ces technologies rendent tout mécanisme de transparence et de communication essentiel pour éviter l’escalade. Bien que le Code compte actuellement 143 États membres, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue d’en assurer l’universalisation complète. L’UE contribue, par des efforts de sensibilisation essentiels, à promouvoir l’universalisation du Code ainsi que sa mise en œuvre et son intégration dans le régime plus large de non-prolifération.
2. OBJECTIF GÉNÉRAL
La présente action a pour objectif général de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, à la confiance et à la transparence, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive en promouvant l’universalisation, la mise en œuvre intégrale et le renforcement du Code. La présente action complétera et appuiera la coopération diplomatique de l’Union avec les États signataires et non signataires du Code.
3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Les objectifs spécifiques de l’action sont les suivants:
a) promouvoir l’adhésion au Code en vue d’en assurer l’universalité, y compris en favorisant le dialogue entre les États signataires et non signataires;
b) promouvoir la mise en œuvre intégrale du Code par les États signataires;
c) contribuer à mieux intégrer le Code dans le cadre des efforts visant à réduire la prolifération des missiles balistiques. Il s’agit notamment de renforcer la visibilité du Code et de sensibiliser le public aux risques et aux menaces que représente la prolifération des missiles balistiques, ainsi que d’examiner, en particulier au moyen d’études, la dynamique de la prolifération des missiles balistiques, les développements dans le domaine spatial et les possibilités de renforcer le Code et de promouvoir l’interaction entre celui-ci et d’autres instruments multilatéraux pertinents.
4. RÉSULTATS ATTENDUS
a) Les résultats liés à l’universalisation du Code consisteront en divers efforts de sensibilisation. Les actions de sensibilisation viseront à sensibiliser davantage à la prolifération des missiles balistiques et à la pertinence du Code dans le domaine spatial, à offrir une plateforme permettant aux experts d’échanger de manière informelle sur des questions stratégiques et de contribuer ainsi à instaurer la confiance entre les États, et à promouvoir les objectifs de l’Union en matière d’universalité du Code. Plus précisément, la Fondation pour la recherche stratégique (FRS) organisera:
i) Des réunions avec des fonctionnaires de cinq États non signataires sélectionnés montrant un intérêt potentiel à adhérer au Code. Les actions de sensibilisation viseront une mobilisation interorganisations de haut niveau. Afin d’assurer la continuité et une information sur mesure, un suivi sera assuré tout au long du projet. Cette approche ciblée sera fondée sur les retours d’information fournis par la présidence, le SEAE, le point contact central immédiat (PCCI) et les États membres de l’UE, et, dans la mesure du possible, elle viendra soutenir leurs efforts. Les réunions peuvent associer la présidence du Code et des représentants de plusieurs pays de l’UE et des pays signataires, le cas échéant.
ii) Jusqu’à cinq séminaires régionaux et/ou sous-régionaux en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Proche-Orient, en Afrique et en Asie du Sud-Est. Ces actions sont menées en étroite collaboration avec les gouvernements des pays d’accueil respectifs et, le cas échéant, avec les milieux universitaires concernés. Les actions seront organisées en priorité au profit des États non signataires. Une attention particulière sera accordée à la participation des États signataires qui sont des «champions régionaux», afin d’aborder les priorités et les perspectives d’un point de vue régional. Des experts régionaux, des représentants d’organisations régionales, des experts de la FRS, des fonctionnaires de l’UE et des États membres, la présidence et le PCCI y seront associés.
iii) Deux vidéos seront créées pour permettre la diffusion d’informations ciblées sur le Code. Elles constitueront un outil d’appui aux activités d’universalisation et seront mises à profit lors d’actions de sensibilisation, mais seront également transmises au PCCI, à la présidence et aux États signataires volontaires en vue de démarches diplomatiques sur le Code.
iv) Deux manifestations parallèles consacrées au Code, dont l’une en marge de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York en 2024, et l’autre en marge d’un autre événement multilatéral pertinent. En outre, un ou plusieurs petits-déjeuners ou déjeuners diplomatiques seront organisés en marge d’événements multilatéraux tels que l’Assemblée générale des Nations unies, afin de soutenir la coopération entre la présidence, le PCCI et/ou les États membres de l’UE et les États non signataires ciblés.
b) Cette action permettra d’obtenir des résultats contribuant au renforcement du Code et de la non-prolifération des missiles balistiques en général. La FRS aidera notamment le PCCI à recenser les difficultés éventuelles liées à la mise en œuvre du Code, apportera des avis d’experts et partagera des analyses et des recherches actualisées sur la prolifération des missiles et la technologie des missiles.
i) La FRS soutiendra les efforts déployés par les acteurs concernés en vue d’une mise en œuvre encore plus efficace de l’outil que constitue le Code. Elle élaborera un plan de travail, en particulier en coopération avec le PCCI, pour toucher les États confrontés à des difficultés liés à la mise en œuvre du Code. Elle aidera le PCCI à mettre à jour et à traduire un «manuel des États signataires». Cette activité sera menée à l’appui des activités déjà mises en place par le PCCI, la présidence et d’autres États membres de l’UE, le cas échéant, et dans la mesure où elle est utile pour promouvoir la mise en œuvre du Code.
ii) La FRS organisera trois manifestations parallèles en marge des réunions régulières annuelles du Code à Vienne afin de favoriser l’interaction et les échanges entre les fonctionnaires participant à la réunion, les délégués à Vienne des États non signataires et les experts travaillant sur les questions liées à la prolifération des missiles balistiques.
iii) Un atelier informel sera organisé afin d’examiner les moyens pratiques d’améliorer la mise en œuvre du Code, en créant un espace de discussion sur les défis auxquels il est et sera confronté, avec la participation de tous les acteurs étatiques et non étatiques.
iv) La FRS organisera, en étroite collaboration avec les autorités compétentes, une visite d’une aire de lancement spatial par un groupe international d’experts, conformément à l’article 4, point a) ii), troisième tiret, du Code, de préférence dans un pays asiatique concerné.
c) L’action permettra d’obtenir des résultats visant à mieux intégrer le Code dans les efforts déployés pour réduire la prolifération des missiles. Des efforts seront déployés pour nouer des contacts avec des spécialistes régionaux de la non-prolifération, mieux exploiter les réseaux sociaux afin de mieux faire connaître le Code, créer des réseaux de jeunes experts et souligner l’importance que revêt le Code dans le domaine spatial.
i) Pour atteindre cet objectif, les experts de la FRS participeront aux grandes étapes du programme international de non-prolifération visant à réduire la prolifération des ADM.
ii) La FRS renforcera la visibilité du projet, grâce à la création d’une identité graphique actualisée, à la mise à jour et à la distribution de dépliants et de dossiers de bienvenue, à la représentation du projet HCoC sur les médias sociaux et à la réalisation d’une lettre d’information sur les activités menées. Ces documents aideront le PCCI et la présidence dans l’accomplissement de leur mission.
iii) La FRS créera un groupe de la jeunesse chargé de développer l’expertise sur les questions liées aux missiles. Ce groupe se réunira deux fois en présentiel pendant la période de mise en œuvre, et plusieurs fois en ligne. Chaque réunion sera l’occasion d’encourager la publication de documents par les membres du groupe. 15 membres seront sélectionnés dans le cadre du groupe de la jeunesse, qui sera ouvert aux États signataires et non signataires ciblés. Le groupe sera composé de jeunes professionnels et d’étudiants, et l’équilibre géographique et entre les hommes et les femmes ainsi que la diversité seront pris en compte lors de la sélection. Cette activité permettra de mieux faire connaître le Code en veillant à ce que des représentants de la jeune génération s’occupant de questions de désarmement et de non-prolifération dans le monde soient familiarisés avec les spécificités de la dissémination des missiles.
iv) La FRS fournira en outre une expertise en matière de missiles balistiques, de lanceurs et de dynamique de prolifération. La FRS développera en outre la base de données sur les missiles et les lanceurs afin de la tenir à jour et d’augmenter le nombre d’infographies sur les pages web pertinentes. La FRS établira/fera établir et publiera trois documents de recherche et trois documents succincts sur les aspects techniques, juridiques ou politiques liés au Code, qui pourraient être liés à des actions de sensibilisation et des ateliers thématiques pertinents décrits ci-dessus.
5. BÉNÉFICIAIRES FINAUX
a) États, États signataires comme non signataires du Code.
b) Fonctionnaires, décideurs politiques, régulateurs, experts, représentant en particulier une jeune génération d’experts.
c) Organisations internationales, régionales et sous-régionales.
d) Milieux universitaires et société civile, représentant en particulier une jeune génération d’experts.
e) Présidence du Code.
f) Point de contact central immédiat du Code (ministère autrichien des affaires étrangères).
6. LIEU
La FRS sélectionnera, en consultation avec les services concernés du SEAE, les lieux susceptibles d’accueillir les réunions, ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’une organisation intergouvernementale ou d’un État concerné dans une région particulière d’accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l’objet d’une visite par pays ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les organisations intergouvernementales ou les États intéressés. Bien que l’importance des réunions et événements en présentiel soit d’une importance capitale, des réunions virtuelles seront organisées le cas échéant pour assurer une utilisation efficace des ressources.
7. DURÉE
La durée totale de l’action est estimée à trente-six mois.