Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2023/1576 de la Commission du 28 juillet 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2023/1576
Adopté le28 juillet 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32023D1576
RéférenceDécision (UE) 2023/1576, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Par lettre du 27 mars 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2303 et d’être liée par ses dispositions.

(2)

(2) Tous les États membres participant à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) fournissent un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303. Afin de permettre à l’Irlande de participer au règlement (UE) 2021/2303, il est nécessaire de prévoir, à titre de condition spécifique à remplir par l’Irlande, que cette dernière devrait fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile». Étant donné que l’Irlande, au même titre que les États membres participant déjà à l’AUEA, a accepté de fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile», les conditions de sa participation sont remplies et la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

(3) L’Irlande devrait fournir le nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303 jusqu’à ce que le règlement (UE) 2021/2303 soit modifié en ce qui concerne la réserve «asile»,

Article 1

1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 est confirmée.

2. L’Irlande met 8 experts à la disposition de la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).