Décision d’exécution (UE) 2023/2698 de la Commission du 4 décembre 2023 précisant les émissions de CO2 de référence des groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, les États membres doivent faire varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds. Cette variation doit se faire sur la base des émissions de CO2 de référence au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 38), b), de la directive 1999/62/CE, et est calculée de manière différente selon les groupes de véhicules visés à l’article 4 du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission. Pour tout groupe de véhicules ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil, les émissions de CO2 de référence doivent être fondées sur les données communiquées au titre du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et doivent correspondre à la valeur moyenne de toutes les émissions de CO2 des véhicules appartenant à ce groupe de véhicules.

(2) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, la Commission a publié un rapport comprenant une analyse des données relatives aux véhicules utilitaires lourds pour la période de communication des rapports de l’année 2020, courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Ce rapport contient les données relatives à la première période complète de communication des rapports d’un certain nombre de groupes de véhicules.

(3) La présente décision d’exécution devrait préciser les émissions de CO2 de référence pour les groupes de véhicules 1, 2, 3, 11, 12 et 16 en reproduisant les données pertinentes pour chacun de ces groupes de véhicules publiées dans le rapport mentionné au considérant 2,