Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec le Chili en vue d’un accord modernisé avec le Chili destiné à remplacer l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»).
(2) Le 9 décembre 2022, les négociations entre l’Union et le Chili ont été menées à bonne fin.
(3) La modernisation de l’accord d’association prévoit deux instruments juridiques parallèles. Le premier instrument est l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord-cadre avancé»), qui comprend: le pilier «questions politiques et de coopération» et le pilier «commerce et investissements», qui comprend les dispositions relatives à la protection des investissements. Le second instrument est l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (ci-après dénommé «accord»), qui couvre la libéralisation du commerce et des investissements. L’accord cessera de produire ses effets et sera remplacé par l’accord-cadre avancé dès l’entrée en vigueur de ce dernier.
(4) L’accord devrait être signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et la déclaration commune sur les dispositions en matière de commerce et de développement durable figurant dans l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (ci-après dénommée «déclaration commune»), qui est jointe à l’accord, devrait être approuvée au nom de l’Union,
La signature au nom de l’Union de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La déclaration commune jointe à l’accord est approuvée au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.