Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2021/1149 (ci-après les «règlements spécifiques aux Fonds»), établissant, respectivement, le Fonds «Asile, migration et intégration», l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et le Fonds pour la sécurité intérieure constituent un cadre pour les financements de l’Union contribuant au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(2) Le règlement (UE) 2021/1060, et notamment son article 41, paragraphe 7, impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel de performance pour chaque programme conformément aux règlements spécifiques aux Fonds.
(3) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution en ce qui concerne les rapports annuels et de veiller à la cohérence et à la comparabilité des informations fournies à la Commission, le règlement (UE) 2021/1149 prévoit la nécessité d’établir, au moyen d’un acte d’exécution, un modèle pour les rapports annuels de performance.
(4) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande participe à l’adoption du règlement (UE) 2021/1149 et est liée par celui-ci. Par conséquent, l’Irlande est liée par le présent règlement.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du règlement (UE) 2021/1149 et n’est pas lié par celui-ci. Par conséquent, le Danemark n’est pas lié par le présent règlement.
(6) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder la mise en œuvre des programmes, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds pour la sécurité intérieure visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 30 du règlement (UE) 2021/1149.
Ledit modèle figure en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Modèle pour le rapport annuel de performance devant être présenté par les États membres à la Commission concernant le Fonds pour la sécurité intérieure, visé à l’article 30 du règlement (UE) 2021/1149
IDENTIFICATION
| CCI |
| Intitulé |
| Version |
| Exercice comptable |
| Date d’approbation du rapport par le comité de suivi |
1. PERFORMANCE
1. 1. Progrès réalisés dans la mise en œuvre — article 30, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1149
Pour chaque objectif spécifique, indiquez les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060. Il s’agit des données cumulées transmises au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de présentation du rapport.
Pour chaque objectif spécifique, les informations sur les progrès réalisés devraient de préférence être structurées autour des mesures d’exécution, des actions indicatives et des résultats escomptés exposés dans le programme.
Décrivez également toutes les mesures prises et les activités pertinentes liées à la mise en œuvre du partenariat visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 2. Problèmes affectant la performance — article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1149
Pour chaque objectif spécifique, décrivez tout problème ayant affecté la performance du programme au cours de l’exercice comptable et les mesures prises pour y remédier.
Chaque fois que cela est possible et pertinent, vous êtes invité(e) à établir une distinction entre les problèmes liés:
— à la sous-déclaration de réalisations et de résultats,
— à la fixation des valeurs cibles,
— aux délais procéduraux et à la capacité administrative,
— à des changements contextuels,
— à la conception et/ou à la mise en œuvre des opérations, et
— à toute autre question.
Décrivez tout changement concernant la stratégie ou les objectifs nationaux, ou tout facteur susceptible d’entraîner des changements à l’avenir, ainsi que les modifications apportées par ces changements aux valeurs cibles estimatives conformément à la méthode utilisée pour établir le cadre de performance.
Ajoutez des informations sur d’éventuels avis motivés émis par la Commission dans le cadre de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et liés à la mise en œuvre du Fonds.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 3. Mesures d’atténuation spécifiques
Le cas échéant, décrivez brièvement la manière dont les activités du programme ont contribué à atténuer les effets de tout changement contextuel pertinent et soudain entraînant des menaces imprévues pour la sécurité. Dans la mesure du possible, quantifiez les ressources redéployées à cette fin, ainsi que les réalisations et résultats obtenus.
Accordez une attention particulière aux activités menées pour atténuer les menaces imprévues pour la sécurité et pour lesquelles les indicateurs communs de réalisation et de résultat sont susceptibles de ne pas rendre pleinement compte des résultats.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 4. Soutien au fonctionnement — article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1149
En cas de recours au soutien au fonctionnement au cours de l’exercice comptable, décrivez comment ce soutien a contribué à atteindre les objectifs du Fonds.
Si le total des coûts éligibles cumulés du soutien au fonctionnement pour les opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien dépasse 20 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 5. Actions spécifiques
Décrivez les principaux résultats de toute action spécifique menée au cours de l’exercice comptable et la manière dont ces actions ont contribué à la réalisation des objectifs du programme et à la création de valeur ajoutée de l’Union.
Décrivez la manière dont les différentes actions ont progressé, tant sur le plan procédural qu’opérationnel, et mettez en évidence tout problème ayant affecté leur performance, en particulier tout risque de sous-utilisation des crédits.
Le cas échéant, ventilez ces informations en fonction du niveau du projet. Si un écart par rapport à la planification initiale est attendu, veuillez en expliquer les raisons, décrivez toute mesure d’atténuation prise et fournissez le calendrier révisé.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
Indiquez dans le tableau ci-dessous le détail de toutes les actions spécifiques nationales mises en œuvre dans le programme. Les déclarations et rapports concernant les actions spécifiques transnationales devraient être cohérents avec l’option de déclaration choisie.
| Objectif spécifique | Nom/numéro de référence de l’action | Bénéficiaire | Période de mise en œuvre | Coûts éligibles | Dépenses éligibles | Progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs pertinents communs et/ou spécifiques au programme
| Réalisations | Résultats
| | | | | | | |
1. 6. Respect des dispositions de l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149
Déclarez le montant total cumulé des dépenses encourues et payées pour les équipements, les moyens de transport ou la construction d’installations utiles à la sûreté, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149, selon les données à stocker électroniquement au titre du champ 142 de l’annexe XVII du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez ici le montant
Confirmez que le total des coûts éligibles cumulés des opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien concernant des équipements, des moyens de transport ou la construction d’installations utiles à la sûreté conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149 ne dépasse pas 35 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, ou veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque, ou exposez les raisons dûment justifiées d’un tel dépassement.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000.
1. 7. Uniquement en 2024: poursuite de projets — article 34, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2021/1149
Déclarez tous les projets poursuivis après le 1er janvier 2021 qui ont été sélectionnés et lancés au titre du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
2. COMPLÉMENTARITÉ
2. 1. Complémentarité avec d’autres Fonds de l’Union — article 30, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1149
Décrivez la complémentarité et, le cas échéant, les synergies entre les actions soutenues au titre du Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union dans le domaine de la sécurité, par exemple:
— le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), y compris l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier,
— les fonds de cohésion, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER),
— le volet «recherche en matière de sécurité» du programme Horizon Europe,
— le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et le programme «Justice»,
— le programme pour une Europe numérique,
— le programme InvestEU,
— l’instrument d’appui technique,
— la réserve rescEU,
— l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — Europe dans le monde, et
— l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).
Accordez une attention particulière aux points suivants:
— la complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union pour les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, en soulignant les aspects qui sont compatibles avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union,
— le recours à des mécanismes de facilitation, comme des dispositions organisationnelles et procédurales qui contribuent à atteindre des complémentarités et, le cas échéant, des synergies, ainsi que toute action mise en œuvre pour les améliorer au cours de l’exercice comptable.
Le cas échéant, décrivez également:
— la complémentarité des activités menées dans la perspective du renforcement de la coopération interservices,
— les synergies dans les domaines de la sécurité des infrastructures et des espaces publics, de la cybersécurité, de la protection des victimes et de la prévention de la radicalisation.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
2. 2. Équipements polyvalents et systèmes TIC — article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1149
Décrivez brièvement les opérations pertinentes impliquant des équipements et des systèmes TIC achetés dans le cadre du programme et partiellement utilisés dans le domaine complémentaire couvert par le règlement (UE) 2021/1148 et aux fins de la réalisation des objectifs de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Indiquez le(s) lieu(x) où les équipements polyvalents et les systèmes TIC ont été déployés.
Pour les équipements, fournissez également des informations au sujet de la période pendant laquelle ils ont été utilisés dans les domaines complémentaires de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000.
Dans le cas d’un système d’information de l’Union financé au titre du règlement (UE) 2021/1149 qui vise également à atteindre les objectifs du règlement (UE) 2021/1148 (opérations polyvalentes) ou d’activités requises au titre du cadre juridique de l’UE en matière d’interopérabilité, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
| Objectif spécifique | Nom de l’opération | Bénéficiaire de l’opération | Objectif de l’opération | Période de mise en œuvre | Taux de cofinancement | Coûts éligibles | Dépenses éligibles
| | | | | | | |
3. MISE EN ŒUVRE DE L’ACQUIS DE L’UNION — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT d), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149
Décrivez la manière dont, au cours de l’exercice comptable, le programme a contribué à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union (c’est-à-dire le corpus du droit de l’Union) pertinent en matière de sécurité et d’échange d’informations pertinentes, ainsi qu’à tout plan d’action pertinent.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
4. COMMUNICATION ET VISIBILITÉ — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT e), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149
Décrivez comment les actions de communication et de visibilité ont été menées au cours de l’exercice comptable. En particulier, mentionnez les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie de communication, mesurés par les indicateurs pertinents et leurs valeurs cibles. Le cas échéant, décrivez les bonnes pratiques pour atteindre les groupes cibles et/ou diffuser et exploiter les résultats des projets.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
Fournissez un lien vers le portail internet visé à l’article 46, point b), du règlement (UE) 2021/1060 et, s’il ne s’agit pas du même site, vers le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.
|
5. CONDITIONS FAVORISANTES ET PRINCIPES HORIZONTAUX
5. 1. Conditions favorisantes — article 30, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/1149
Décrivez comment vous avez veillé à ce que les conditions favorisantes applicables énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060 soient remplies et appliquées tout au long de l’exercice comptable, notamment en ce qui concerne le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cas échéant, veuillez décrire tout changement ayant eu une incidence sur la manière dont les conditions favorisantes ont été remplies, conformément à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
5. 2. Respect des principes horizontaux — article 9 du règlement (UE) 2021/1060
Décrivez comment vous avez veillé, au cours de l’exercice comptable, au respect des principes horizontaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de l’intégration de la dimension de genre, ainsi que la prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
6. PROJETS DANS UN PAYS TIERS OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT g), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149
Décrivez toutes les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au cours de l’exercice comptable et la manière dont elles ont apporté une valeur ajoutée de l’Union dans la réalisation des objectifs fixés par le Fonds. Indiquez le nom des pays tiers concernés. Le cas échéant, mentionnez les consultations avec la Commission avant l’approbation du projet [article 13, paragraphe 11, du règlement (UE) 2021/1149].
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
7. RÉSUMÉ — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149
Fournissez un résumé des sections 1 à 6, qui sera traduit et rendu public.
Au minimum, le résumé devra couvrir tous les points énumérés à l’article 30, paragraphe 2, et sera de préférence structuré autour de ces points.
L’utilisation de listes à puces ou de listes numérotées, de caractères gras ou de titres explicites est encouragée, afin que les parties intéressées puissent facilement identifier les principaux résultats et réalisations du programme ainsi que les principaux problèmes ayant affecté sa performance.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 500.