Article 1
Le nombre et l’intitulé des variables concernant les ensembles de variables sur l’accès aux services, dans le domaine du revenu et des conditions de vie, figurent en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2023/212
Adopté le3 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32023R0212
Considérants (2)
(1)
(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants liés au domaine du revenu et des conditions de vie énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données sur l’accès aux services.
(2)
(2) Les thèmes détaillés «Utilisation des services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie»; «Accessibilité financière des services»; et «Besoins non satisfaits et raisons» devraient fournir les informations requises par le semestre européen, la stratégie européenne en matière de soins et le socle européen des droits sociaux. Ils fournissent également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — Nombre et intitulés des variables à collecter tous les six ans sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie.
| Module | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable
| Accès aux services | Utilisation de services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie (9 variables collectées) | HC190 | Présence dans le ménage de personnes nécessitant une aide en raison de problèmes de santé physique ou mentale de longue durée, d’une infirmité ou de leur âge avancé
| HC200 | Services professionnels de soins à domicile reçus
| PC280 | Fréquence d’utilisation des transports publics
| PC310 | Droit aux prestations de chômage
| PC320 | Droit aux prestations de maladie
| PC330 | Sentiment de faire l’objet de discrimination lors de contacts avec des bureaux administratifs ou des services publics (centres pour l’emploi, services de santé et services sociaux notamment)
| PC340 | Sentiment de faire l’objet de discrimination lors de la recherche de logement
| PC350 | Sentiment de faire l’objet de discrimination dans le domaine de l’enseignement
| PC360 | Sentiment de faire l’objet de discrimination dans les espaces publics (magasins, cafés, restaurants, installations de loisirs, etc.)
|
Accessibilité financière des services
(5 variables collectées)
| HC221 | Paiement de services professionnels de soins à domicile
| HC230 | Accessibilité financière des services professionnels de soins à domicile
| HC300 | Charge financière des transports publics
| RC370 | Paiement de services formels de garde d’enfants
| HC040 | Accessibilité financière des services de garde d’enfants
|
Besoins non satisfaits et raisons
(5 variables collectées)
| HC240 | Besoins non satisfaits en matière de services professionnels de soins à domicile
| HC250 | Principale raison de ne pas recevoir (davantage) de soins professionnels à domicile
| RC380 | Besoins non satisfaits en matière de garde formelle d’enfants
| RC390 | Principale raison de ne pas (plus) faire appel à la garde formelle d’enfants
| PC290 | Principale raison de ne pas utiliser régulièrement les transports publics