Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/2059 de la Commission du 26 septembre 2023 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de certains produits provenant du reste du monde qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 26/04/2025.

Version consolidée au 26/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2059-20250426, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2023).

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2059
Adopté le26 septembre 2023
VersionConsolidée au 26/04/2025
Contenu3 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX02023R2059-20250426
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/2059, consolidée au 26/04/2025EUR-Lex →
Considérants (8)
(1)

(1) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques relatives, entre autres, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final, notamment des règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation provenant du reste du monde.

(2)

(2) Plus précisément, l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 dispose que les biens de consommation provenant du reste du monde qui consistent en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «produits provenant du reste du monde») ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1231 que si le Royaume-Uni fournit la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues dans les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, dans le règlement (UE) 2017/625 et dans les actes de la Commission adoptés en vertu de ces règlements s’appliquent à ces produits en vertu du droit national du Royaume-Uni, et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni (ci-après la «preuve écrite»).

(3)

(3) L’article 9, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2023/1231 dispose que, lorsque la Commission a reçu la preuve écrite, elle peut adopter un acte d’exécution établissant la liste des produits provenant du reste du monde qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, et être mis sur le marché en Irlande du Nord.

(4)

(4) Par lettres datées des 4, 7 et 12 septembre 2023, le Royaume-Uni a fourni la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues dans les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 et relatives aux viandes et abats comestibles d’ovins originaires de Nouvelle-Zélande ainsi qu’aux aliments pour animaux familiers et articles à mastiquer originaires de pays tiers autorisés énumérés à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, no 12, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, s’appliquent en vertu de son droit national et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels relatives à ces produits sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni.

(5)

(5) Il convient donc de dresser la liste des produits provenant du reste du monde, identifiés par leurs codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, et répertoriés avec leur pays tiers d’origine, qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord.

(6)

(6) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait prendre effet de toute urgence.

(7)

(7) L’obligation de marquer les biens de consommation conformément à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1231 est applicable à partir du 1er octobre 2023. Le présent règlement devrait donc être applicable à partir du 1er octobre 2023 afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation inutile des échanges.

(8)

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit la liste des produits provenant du reste du monde consistant en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 et de leur pays tiers d’origine, qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1231 (ci-après les «produits provenant du reste du monde»).

Article 2

Produits provenant du reste du monde énumérés à l’annexe

Les produits provenant du reste du monde énumérés à l’annexe peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2023.

Annexes

Annexe

ANNEXE — Liste des produits provenant du reste du monde qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord (visés à l’article 2)

| Ligne | Produits (*) | Code NC (**) | Modèle de certificat zoosanitaire/certificat officiel/déclaration officielle (***) | Pays tiers d'origine

| Catégorie de produits

| Biens d'origine animale

| 1 | Viandes et abats comestibles d’ovins, frais, réfrigérés ou congelés |

02041000

02042100

02042210

02042230

02042250

02042290

02042300

02044210

02044230

02044250

02044290

02044310

02044390

| | Nouvelle-Zélande

| 2 | Aliments pour animaux familiers et articles à mastiquer |

0401

0402

0403

0404

0408

0504

0505

0506

0508

0511

1501

1502

1503

1504

2301

2309

283525

283526

3501

3502

3503

3504

4101

4205

|

— Certificat sanitaire prévu à l’annexe XV, chapitre 3 A, du règlement (UE) no 142/2011

— Certificat sanitaire prévu à l’annexe XV, chapitre 3 B, du règlement (UE) no 142/2011

— Certificat sanitaire prévu à l’annexe XV, chapitre 3 C, du règlement (UE) no 142/2011

— Certificat sanitaire prévu à l’annexe XV, chapitre 3 D, du règlement (UE) no 142/2011

| Pays tiers autorisés énumérés à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, no 12, du règlement (UE) no 142/2011

| 3 | Produits à base de viande de volaille [au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] |

ex02109939

ex02109971

ex02109979

ex160100

ex160231

ex160232

ex160239

ex0504

| Certificat zoosanitaire/officiel prévu au chapitre 25 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (MPNT) | Thaïlande

| Certificat zoosanitaire/officiel prévu au chapitre 26 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 (MPST) |

Chine

Thaïlande

| Biens d’origine non animale

| 1 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré | 07020000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 2 | Oignons, autres que de semence, à l’état frais ou réfrigéré | 07031019 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 3 | Échalotes, à l’état frais ou réfrigéré | 07031090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 4 | Aulx, à l’état frais ou réfrigéré | 07032000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 5 | Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l’état frais ou réfrigéré | 07041010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 6 | Pois, à l’état frais ou réfrigéré | 07081000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 7 | Haricots, à l’état frais ou réfrigéré | 07082000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 8 | Asperges, à l’état frais ou réfrigéré | 07092000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 9 | Piments (à l’état frais ou réfrigéré, du genre Capsicum ou du genre Pimenta), à l’exclusion des piments du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsaïcine ou de teintures d’oléorésines de Capsicum et des piments destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes |

07096010

07096099

| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 10 | Citrouilles, courges et calebasses, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des courgettes | 07099390 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 11 | Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré | 07099960 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 12 | Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine | 07142010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 13 | Avocats, frais ou secs | 08044000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 14 | Raisins de table, frais | 08061010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 15 | Pastèques, fraîches | 08071100 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 16 | Melons frais, à l’exclusion des pastèques | 08071900 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 17 | Pommes, fraîches, à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre | 08081080 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 18 | Poires, fraîches, à l’exclusion des poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre | 08083090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 19 | Fraises, fraîches | 08101000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 20 | Framboises, fraîches | 08102010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 21 | Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches | 08102090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 22 |

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches

Myrtilles et airelles canneberges, fraîches

|

08104030

08104050

| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 23 | Gingembre, non broyé ni pulvérisé | 09101100 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 24 | Figues, fraîches | 08042010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 25 | Litchis, frais | ex08109020 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 26 | Fruits du dragon (pitahayas frais) | ex08109020 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| Fleurs et boutons de fleurs coupés

| 1 | Œillets frais | 06031200 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 2 | Chrysanthèmes frais | 06031400 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 3 | Lis frais (Lilium spp.) | 06031500 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 4 | Alstrœmères fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 5 | Tulipes fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 6 | Tournesols frais | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 7 | Gypsophiles fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 8 | Protées fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 9 | Choux d’ornement (Brassica) frais |

ex06031970

ex07049090

| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 10 | Roses fraîches | 06031100 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| Herbes aromatiques coupées

| 1 | Ciboulette fraîche | ex07039000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 2 | Citronnelle fraîche |

ex07099990

ex12119086

| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 3 | Estragon frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 4 | Persil frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 5 | Aneth frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 6 | Thym frais |

09109931

09109933

| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 7 | Menthe fraîche | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 8 | Coriandre fraîche | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 9 | Romarin frais | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 10 | Sauge fraîche | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 11 | Basilic frais | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

| 12 | Curcuma | 09103000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers

Notes:

(*) La désignation des produits énumérés dans le tableau de la présente annexe correspond à la désignation qui figure dans la colonne de même intitulé de la nomenclature combinée (NC), établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et approuvée par la décision 87/369/CEE du Conseil. La NC est fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), conclue à Bruxelles le 14 juin 1983.

Sans préjudice des règles d’interprétation de la NC établie par le règlement (CEE) no 2658/87, le libellé de la désignation des produits dans le tableau de la présente annexe est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, vu que les produits couverts par la liste figurant dans le tableau de la présente annexe sont déterminés par les codes NC.

(**) Cette colonne indique le code NC.

(***) Cette colonne indique le modèle de certificat zoosanitaire/certificat officiel/déclaration officielle qui doit accompagner l’envoi de produits du reste du monde conformément à la législation de l’Union.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R2059-20250426. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).