Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Par la décision 2014/115/UE, le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord sur les marchés publics modifié (ci-après l’«accord») est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’accord s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) L’un des objectifs de la directive 2014/23/UE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Afin de faire en sorte que le seuil applicable aux concessions fixé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE corresponde au seuil fixé pour les concessions dans l’accord, il est nécessaire de réviser le seuil fixé dans ladite directive.

(3) L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2024 et 2025 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.

(4) Le calcul des seuils ne peut débuter avant le 1er septembre pour cause de disponibilité des données. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive, les seuils révisés en euros et leurs contre-valeurs dans les autres monnaies nationales des États membres de l’Union doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre. Compte tenu de ce qui précède, et afin de respecter le délai susmentionné, la Commission a recours à la procédure d’urgence pour l’adoption du présent règlement.

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2014/23/UE en conséquence,