Article 1
Le règlement (UE) 2023/1529 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le titre suivant:
«(ne concerne pas la version française)».
2) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2793 du Conseil du 11 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2793
Adopté le11 décembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32023R2793
Considérants (7)
(1)
(1) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, 15 décembre 2022, 23 mars 2023, 29 et 30 juin 2023, et 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné fermement le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression menée par la Russie, lequel doit cesser.
(3)
(3) Dans ses conclusions du 12 décembre 2022, le Conseil a condamné fermement et considéré inacceptable tout type de soutien militaire de l’Iran, y compris les livraisons de véhicules aériens sans pilote (UAV), en faveur de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies. Les armes fournies par l’Iran sont utilisées sans discernement par la Russie contre la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, provoquant des destructions et des souffrances humaines terribles.
(4)
(4) La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Le programme est géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union et couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV, notamment vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales.
(5)
(5) Dans ce contexte, il convient d’inscrire six personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529.
(6)
(6) Il y a lieu de modifier, dans certaines versions linguistiques, le titre du règlement (UE) 2023/1529 afin qu’il corresponde au titre de la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil.
(7)
(7) Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529, le sous-titre et les mentions suivantes sont ajoutés au titre «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3»:
«A. Personnes physiques
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| 1. | Hadi ZAHOURIAN |
هادی ظهوریان
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur général de Shakad Sanat Asmari
Lieu de naissance: Téhéran, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 0055312047 (numéro d’identification national)
Entités associées: Shakad Sanat Asmari
|
Hadi Zahourian est directeur général de Shakad Sanat Asmari.
Shakad Sanat Asmari (autrement connue sous le nom de Chekad Sanat Faraz Asia) est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.
Par conséquent, en tant que directeur général de Shakad Sanat Asmari, Hadi Zahourian soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 2. | Mohammad Shahab KHANIAN |
محمد شهاب خانیان
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari
Lieu de naissance: Machhad, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 0930588411 (numéro d’identification national)
Entités associées: Shakad Sanat Asmari
|
Mohammad Shahab Khanian est directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari.
Shakad Sanat Asmari (autrement connue sous le nom de Chekad Sanat Faraz Asia) est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.
Par conséquent, en tant que directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari, Mohammad Shahab Khanian soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 3. | Ehsan Rahat VARNOSFADRANI |
احسان راحت وارنوسفدرانی
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): scientifique en chef de Shakad Sanat Asmari
Date de naissance: 1983
Lieu de naissance: Bahman, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Entités associées: Shakad Sanat Asmari
|
Ehsan Rahat Varnosfadrani est scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari.
Shakad Sanat Asmari (autrement connue sous le nom de Chekad Sanat Faraz Asia) est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.
Par conséquent, en tant que scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari, Ehsan Rahat Varnosfadrani soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 4. |
Rahmatollah HEIDARI
alias Rehmatollah HEIDARI
|
رحمت الله حیدری
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company, établie en Iran
Date de naissance: 22.9.1985
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Entités associées: Baharestan Kish Company; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
|
Rahmatollah Heidari est directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company.
Baharestan Kish Company fabrique des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) pour le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Par conséquent, en tant que directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company, Rahmatollah Heidari soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 5. | Nader Khoon SIAVASH |
نادر خون سیاوش
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO)
Date de naissance: 30.4.1963
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 0028892753 (numéro d’identification national)
Entités associées: Organisation des industries aérospatiales (AIO); Organisation des industries de la défense (DIO); Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
|
Nader Khoon Siavash est directeur de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO).
L’AIO est une organisation qui dépend du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), et qui est active dans le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).
Par conséquent, en tant que directeur de l’AIO, Nader Khoon Siavash soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 6. |
Ehsan IMANINEJAD
alias Ehsan IMANIJAD
|
احسان ایمانی نژاد احسان ایمانی نژاد
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif
Date de naissance: 1982
Lieu de naissance: Shahrivar, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Entités associées: Saad Sazeh Faraz Sharif
|
Ehsan Imaninejad est directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif.
Saad Sazeh Faraz Sharif (autrement connue sous le nom de Daria Fanavar Borhan Sharif) est une société iranienne qui propose des services d’ingénierie aérospatiale et fabrique des pièces de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.
Par conséquent, en tant que directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif, Ehsan Imaninejad soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
B. Personnes morales, entités et organismes
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| 1. |
Shakad Sanat Asmari
autrement connue sous le nom de Chekad Sanat Faraz Asia
|
شکاد صنعت آسماری/چکاد صنعت فراز آسیا
(orthographe farsi)
|
Adresse: Province de Téhéran - District 18, Tehran City, Central Sector, Tehran City, Tehran Station Quarter, Afshar Nou Alley, Fadaiyan Islam St., No. 841, 1st floor, postal code 1851617167
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran
Date d’enregistrement: 2013
Principal établissement: Iran
Personnes associées: Hadi Zahourian (directeur général); Mohammad Shabab Khanian (directeur général adjoint); Ehsan Rahat Varnosfadrani (scientifique en chef et ancien directeur général)
|
Shakad Sanat Asmari (autrement connue sous le nom de Chekad Sanat Faraz Asia) est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.
Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 2. | Baharestan Kish Company |
شرکت بهارستان کیش
(orthographe farsi)
|
Première adresse: Unit 17, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran, Iran;
Deuxième adresse: Unit 18, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran, Iran;
Troisième adresse: Unit 19, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran 1459994450, Iran;
Quatrième adresse: No. 47, East 18th Street, Farhang Boulevard, Sa’adat Abad, Téhéran 1997857976, Iran;
Cinquième adresse: Unit 2, First Floor, EX35, Number 2, Exhibition Industrial Town, Kish Island 7941659854, Iran;
Lieu d’enregistrement: Iran
Date d’enregistrement: 2002
Personnes associées: Rahmatollah Heidari (directeur général et membre du conseil d’administration)
|
Baharestan Kish Company fabrique des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) pour le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
La société a également travaillé sur les composants des UAV Shahed, qui ont été exportés vers la Russie.
Baharestan Kish Company a supervisé divers projets liés à la défense, dont la fabrication d’UAV.
Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 3. |
Saad Sazeh Faraz Sharif
autrement connue sous le nom de
Daria Fanavar Borhan Sharif; Sadid Sazeh Parvaz Sharif
|
سدید سازه پرواز شریف/داریا فن آور برهان شریف/شرکت سعد سازه فراز شریف
(Farsi spelling)
|
Adresse: Province de Téhéran - Tehran City - Central Sector - Tehran City - Shahrak Ansar Neighborhood - Tehran Karaj Highway - Chogan Street 9 - Plate 0 - Ground Floor
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran
Date d’enregistrement: 2017
Numéro d’enregistrement: 534295
Principal établissement: Iran
Personnes associées: Ehsan Imaninejad (directeur général)
|
Saad Sazeh Faraz Sharif est une société iranienne qui propose des services d’ingénierie aérospatiale et fabrique des pièces de véhicules aériens sans pilote Shahed (UAV).
Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 4. |
Société Sarmad Electronic Sepahan
autrement connue sous le nom de
Sarmad Electronics; Sarmad Electronic Sepahan; Sarmad Electronics Co.
|
سدید سازه پرواز شریف/داریا فن آور برهان شریف/شرکت سعد سازه فراز شریف
(orthographe farsi)
|
Adresse: Second Floor, No. 309, Alley 28, South Abou Na’im Street, Jaber Ansari Street, Isfpahan, Iran;
Lieu d’enregistrement: Iran
Date d’enregistrement: 2014
Principal établissement: Iran
|
Sarmad Electronic Sepahan Company est une société iranienne qui produit les composants spécifiques utilisés dans les véhicules aériens sans pilote iraniens (UAV).
Ces UAV sont déployés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Les servomoteurs et les flowmotors d’UAV iraniens disloqués découverts sur le champ de bataille ukrainien ont permis de remonter directement jusqu’à Sarmad Electronic Sepahan Company.
La société elle-même fait de la publicité pour ses activités en Iran en affirmant être active dans de grandes industries sensibles du pays, y compris celle des UAV.
Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023
| 5. |
Kimia Part Sivan Company (KIPAS)
autrement connue sous le nom de
Kimiar Parts Sibon
|
شرکت کیمیا پارت سیوان (کیپس)
(orthographe farsi)
|
Adresse: 1st Street, 6th Side Street, No. 81, Jey Industrial Park, Ispahan 8376100000, Iran;
Lieu d’enregistrement: Iran
Numéro d’enregistrement: 10320661315 ou 414950 ou 47779.
|
Kimia Part Sivan Company (KIPAS) est une société établie en Iran qui a coopéré avec la force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC-QF) afin d’améliorer leur programme de véhicules aériens sans pilote (UAV).
Des fonctionnaires de Kipas ont effectué des tests de vol d’UAV pour la force Qods de l’IRGC-QF et ont fourni une assistance technique aux UAV de la force Qods de l’IRGC-QF transférés vers l’Iraq en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations de la force Qods de l’IRGC-QF. Kipas a également acheté des composants d’UAV de grande valeur en vue d’une utilisation ultérieure par l’IRGC.
Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.
| 11.12.2023».