Décision d’exécution (UE) 2024/888 de la Commission du 22 mars 2024 relative à la non-approbation de certaines substances actives pour une utilisation dans des produits biocides, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produits faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides.

(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun.

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance active/type de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée à l’Agence dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Dès lors, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), dudit règlement délégué, ces combinaisons substance active/type de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides. Les combinaisons substance active/type de produits en question sont les suivantes:

a) biphényl-2-ol (type de produits 7);

b) diméthyldithiocarbamate de potassium (types de produits 9, 11 et 12);

c) chlorure d’argent-polyéthylèneimine (types de produits 1, 2 et 9);

d) produits de la réaction de l’acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine) (types de produits 2 et 4);

e) propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle) (sel) (Bardap 26) (types de produits 2, 4 et 10).

(4) En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a informé la Commission des combinaisons substance active/type de produits pour lesquelles tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun, et pour lesquelles le rôle de participant avait préalablement été repris. Ces combinaisons substance active/type de produits qui, conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), dudit règlement délégué, ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides sont les suivantes:

a) 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) (type de produits 2);

b) chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium (type de produits 2);

c) ail, extraits — extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae (type de produits 19);

d) brandy (type de produits 19).

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,