Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2024/2191 de la Commission du 27 août 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 6127] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/08/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2024/2191

Adopté le27 août 2024

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 14 considérants, 1 annexe

CELEX32024D2191

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2024/2191, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

(3) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

(4) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

(5) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2024/2172 de la Commission à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles en France et en Allemagne et d’un foyer d’IAHP chez des oiseaux captifs au Portugal, ce qui devait figurer dans ladite annexe.

(6)

(6) Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution 2024/2172, la France a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans un établissement détenant des volailles, situé dans le département de Morbihan.

(7)

(7) Les autorités compétentes de la France ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, dont l’établissement d’une zone de protection et de surveillance autour de ce foyer.

(8)

(8) La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la France et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes françaises se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé.

(9)

(9) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la France, les zones de protection et de surveillance dûment établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)

(10) En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la France dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447.

(11)

(11) Par conséquent, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(12)

(12) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence.

(13)

(13) Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(14)

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Département: Ille-et-Vilaine

| FR-HPAI(P)-2024-00005 |

— COMBOURG

— LOURMAIS

— MEILLAC — Au Nord de la départementale D974, du croisement de la Villée jusqu’au croisement de la départementale D81 et Secteur à l’Est de la départementale D81 jusqu’au Plessis Morgat puis secteur au Nord de la départementale D73

— BONNEMAIN — Secteur entre la route de la Maignerie, la départementale D9 et la route de la Buet

| 3.9.2024

| Départements: Morbihan et Loire Atlantique

| FR-HPAI(P)-2024-00006 |

Département Loire Atlantique

— ASSERAC — N D33 D82

— HERBIGNAC — O ruisseau KEROUGAS

Département Morbihan

— CAMOEL

| 11.9.2024

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Mecklenburg-Vorpommern

DE-HPAI(P)-2024-00011

DE-HPAI(P)-2024-00012

Landkreis Rostock

Amt Tessin:

— Stadt Tessin mit den Ortsteilen Neu Gramsdorf und Wolfsberger Mühle,

— Gemeinde Gnewitz mit den Ortsteilen Gnewitz und Barkvieren,

— Gemeinde Zarnewanz mit dem Ortsteilen Zarnewanz, Kleinhof und Stormstorf.

| 5.9.2024

État membre: Portugal

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Viana do Castelo

| PT-HPAI(NON-P)-2024-00008 | The parts from the county of Viana do Castelo, from the district of Viana do Castelo, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 41.637500N, –8,819083 W | 6.9.2024

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Département: Ille-et-Vilaine

| FR-HPAI(P)-2024-00005 |

— COMBOURG

— LOURMAIS

— BONNEMAIN — Secteur entre la route de la Maignerie, la départementale D9 et la route de la Buet

| 4.9.2024-12.9.2024

— BAGUER-MORVAN

— BONNEMAIN — Sauf la partie de la commune en zone de protection

— LA BOUSSAC

— BROUALAN

— LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS

— CUGUEN

— DINGÉ

— DOL-DE-BRETAGNE

— EPINIAC

— LANRIGAN

— MEILLAC — Sauf la partie de la commune en zone de protection

— NOYAL-SOUS-BAZOUGES

— PLERGUER

— PLEUGUENEUC

— QUÉBRIAC

— SAINT-DOMINEUC

— SAINT-LÉGER-DES-PRÉS

— MESNIL-ROC’H

— TRÉMEHEUC

— LE TRONCHET

| 12.9.2024

| Départements: Morbihan and Loire Atlantique

| FR-HPAI(P)-2024-00006 |

Département Loire Atlantique

— ASSERAC — N D33 D82

— HERBIGNAC — O ruisseau KEROUGAS

Département Morbihan

— CAMOEL

| 12.9.2024-20.9.2024

Département Loire Atlantique

— ASSERAC S D33 D82

— HARBIGNAC E ruisseau KEROUGAS

— MESQUER — N D452 D52

— SAINT MOLF — N D48 jusqu’à ancienne cure puis N D52 et D33

Département Morbihan

— ARZAL

— BILLIERS

— FEREL

— Marzan, sud de la N165

— Muzillac, sud de la N165

— Nivillac, sud-ouest de la N165

— Pénestin

— La Roche Bernard

| 20.9.2024

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Mecklenburg-Vorpommern

DE-HPAI(P)-2024-00011

DE-HPAI(P)-2024-00012

Landkreis Rostock

Amt Tessin:

— Stadt Tessin mit den Ortsteilen Neu Gramsdorf und Wolfsberger Mühle,

— Gemeinde Gnewitz mit den Ortsteilen Gnewitz und Barkvieren,

— Gemeinde Zarnewanz mit dem Ortsteilen Zarnewanz, Kleinhof und Stormstorf.

| 6.9.2024-14.9.2024

DE-HPAI(P)-2024-00011

DE-HPAI(P)-2024-00012

Landkreis Rostock

Amt Tessin:

— Gemeinde Cammin mit den Ortsteilen Prangendorf, Weitendorf und Wohrenstorf,

— Gemeinde Gnewitz mit dem Ortsteil Neu Barkvieren,

— Gemeinde Grammow mit den Ortseilen Alt Strassow, Neu Strassow, Grammow, Neuhof und Recknitzberg,

— Gemeinde Nustrow mit dem Ortsteil Nustrow,

— Gemeinde Selpin mit den Ortsteilen Vogelsang, Reddersdorf, Bärenberg, Woltow, Selpin und Drüsewitz,

— Gemeinde Stubbendorf mit den Ortsteilen Stubbendorf und Ehmkendorf,

— Stadt Tessin und den Ortsteilen Helmstorf, Vilz und Klein Tessin,

— Gemeinde Thelkow mit den Ortsteilen Sophienhof, Thelkow, Kowalz, Liepen und Starkow,

— Gemeinde Sanitz mit den Ortsteilen und OrtschaftenSanitz, Niekrenz, Groß Lüsewitz, Oberhof, Vietow, Wehnendorf, Ausbau Niekrenz, Neu Wendorf, Horst, Teutendorf, Klein Wehnendorf, Klein Freienholz, Wendorf, Reppelin, Wendfeld, Groß Freienholz, Gubkow und Hohen Gubkow.

Amt Gnoien:

— Gemeinde Behren Lübchin mit der Ortschaft Duckwitz,

— Gemeinde Walkendorf mit den Ortschaften Repnitz und Basse.

Landkreis Vorpommern-Rügen

— Gemeinde Dettmannsdorf,

— Gemeinde Lindholz mit dem Ortsteil Schabow,

— Stadt Marlow mit den Ortsteilen Dänschenburg, Carlsruhe, Neu Steinhorst, Alt Steinhorst, Brunstorf, Fahrenhaupt, Schulenberg, Kneese.

| 14.9.2024

État membre: Portugal

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Viana do Castelo

| The parts of from the county of Viana do Castelo, from the district of Viana do Castelo, and the parts of the counties of Barcelos and Esposende from the district of Braga, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 41.637500N, –8,819083 W | 15.9.2024

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:

État membre: Aucun

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

| |

* Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor (voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023, JO L 102 du 17.4.2023, p. 87), en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.