Règlement d’exécution (UE) 2024/1201 de la Commission du 26 avril 2024 retirant du marché les terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. En particulier, l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement prévoit des règles pour la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil.

(2) La substance terpènes d’anis étoilé tirée d’Illicium verum Hook.f. a été autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales conformément à la directive 70/524/CEE. Cette substance a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation des terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4) Dans son avis du 26 septembre 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que l’additif «terpènes d’anis étoilé» contient jusqu’à 25 % d’estragole par spécification et est obtenu par un procédé de fabrication qui entraîne l’enrichissement de ce cancérogène génotoxique. À cet égard, l’Autorité a déclaré que cela n’est pas conforme aux principes énoncés dans les orientations générales en matière d’évaluation de la sécurité des espèces cibles de préparations botaniques contenant des composés génotoxiques et/ou cancérigènes lorsqu’ils sont utilisés comme additifs pour l’alimentation animale. Par conséquent, l’Autorité a estimé qu’il n’était pas approprié de procéder à une évaluation de la sécurité et de l’efficacité des terpènes d’anis étoilé en vue de leur utilisation en tant qu’additif pour l’alimentation animale.

(5) Le demandeur a ensuite retiré la demande d’autorisation des terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. pour toutes les espèces animales.

(6) En application de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003, la Commission est tenue d’adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune demande visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été introduite avant la date limite prévue par cette disposition. De même, il y a lieu d’adopter un règlement concernant les additifs pour l’alimentation animale pour lesquels une demande a été introduite, mais retirée par la suite.

(7) Par conséquent, il convient de retirer du marché les terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. destinés à l’alimentation animale.

(8) Il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se conformer dûment à l’obligation de retrait, en prévoyant une période limitée pendant laquelle les stocks existants de l’additif et des aliments pour animaux qui en contiennent peuvent être épuisés. Cette période devrait être aussi courte que possible, compte tenu des préoccupations en matière de sécurité soulevées par l’Autorité dans son avis du 26 septembre 2023 concernant l’additif.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,