ANNEXE — FORMATION DES AGENTS DE CONTRÔLE
1. La formation dispensée aux agents de contrôle comprend une formation initiale et une formation continue. La formation continue vise à rafraîchir les connaissances des agents de contrôle, en tenant compte de toute mise à jour du cadre réglementaire ainsi que des évolutions technologiques.
2. Les États membres veillent à assurer un équilibre entre la formation théorique (en classe et démonstrations) et la formation pratique (expérience en milieu professionnel), y compris les échanges de personnel, les stages dans l’autorité de contrôle d’un autre État membre ou les formations conjointes pour les inspecteurs de différents États membres.
3. La formation permettra aux agents de contrôle:
— d’acquérir une bonne compréhension du droit pertinent de l’Union et en particulier des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014, des règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, des directives 92/6/CEE et 92/106/CEE du Conseil et, en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, des directives 96/71/CE, 2014/67/UE et (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et d’autres accords internationaux pertinents, notamment l’accord de commerce et de coopération (ACC) UE-Royaume-Uni, et des procédures et techniques permettant de contrôler leur application dans la pratique,
— d’acquérir des connaissances et des compétences pratiques en ce qui concerne l’utilisation d’outils, de systèmes et de procédures de contrôle spéciaux pour analyser les données du tachygraphe et détecter toute manipulation des tachygraphes,
— d’acquérir les compétences nécessaires pour détecter efficacement les infractions et déterminer les sanctions applicables conformément à la classification des infractions,
— de renforcer les compétences comportementales professionnelles et les compétences non techniques afin de garantir des contrôles efficients, efficaces, proportionnés et non discriminatoires,
— d’acquérir des connaissances sur les systèmes d’échange de données et de communication utilisés dans le domaine de l’application transfrontière des règles pertinentes de l’UE en matière de transport routier,
— d’acquérir des connaissances et des compétences pour se familiariser avec les orientations et les notes explicatives fournies par les services de la Commission, en particulier pour la mise en œuvre et l’application cohérentes des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive (UE) 2020/1057.
4. Les agents de contrôle doivent être formés en fonction de leur spécialisation et de leurs compétences dans les différents domaines et du type de contrôles qu’ils effectuent. À cet égard, leur formation doit inclure les compétences suivantes dans le tableau ci-dessous.
| Formation de base — Ensemble commun de compétences de base pour les contrôles sur route et dans les locaux |
Les agents chargés des contrôles sur route et/ou dans les locaux doivent avoir une très bonne connaissance:
— des dispositions juridiques de l’Union pour lesquelles l’analyse des tachygraphes et des données enregistrées est essentielle,
— de l’AETR et des règles pertinentes d’autres accords internationaux, notamment l’ACC,
— des lignes directrices et notes explicatives fournies par les services de la Commission pour la mise en œuvre et l’application des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et des directives 2002/15/CE et (UE) 2020/1057,
— des caractéristiques des différentes versions des tachygraphes analogiques, numériques et intelligents, telles que leur conception, leurs fonctionnalités et le type de données qu’ils peuvent enregistrer.
Les agents chargés des contrôles sur route et/ou dans les locaux doivent être capables:
— de maîtriser l’utilisation des logiciels disponibles et de tout autre outil pertinent pour analyser les données du tachygraphe,
— de lire et d’analyser les données provenant des logiciels, outils et impressions disponibles,
— de connaître les techniques permettant de cibler les contrôles en utilisant efficacement toutes les bases de données et systèmes pertinents, tels que le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), le système de classification par niveau de risque, le système TACHOnet et le système d’information du marché intérieur (IMI),
— de se comporter dans le respect des exigences déontologiques,
— d’utiliser les techniques d’entretien et les compétences de communication appropriées,
— de prendre les décisions appropriées sur la base des informations et éléments de preuve disponibles [données tachygraphiques, informations recueillies au cours de l’entretien, matériel dans la cabine (lorsque le droit national le permet), circonstances de l’opération de transport et historique du comportement du conducteur et de l’entreprise en matière de conformité],
— de faire un compte rendu clair, oralement et par écrit,
— de partager les informations de la manière appropriée avec d’autres États membres, si nécessaire.
| Formation des agents de contrôle chargés des contrôles sur route |
Les agents chargés des contrôles sur route doivent avoir une très bonne connaissance:
— de l’installation et du fonctionnement des tachygraphes,
— des règles et procédures relatives à l’apposition de scellements et de nouveaux scellements sur les tachygraphes,
— du fonctionnement des ateliers concernés, par exemple la manière dont ils effectuent les vérifications et les outils qu’ils utilisent.
En particulier, les agents chargés des contrôles sur route doivent être capables:
— de détecter les fraudes et manipulations commises sur toutes les versions du tachygraphe utilisées,
— de connaître les techniques permettant de procéder à des contrôles ciblés en utilisant les systèmes de détection précoce à distance d’éventuelles manipulations ou utilisations abusives,
— de savoir arrêter les véhicules à des fins de contrôle en veillant à assurer la sécurité de tous,
— de savoir quelle attitude adopter vis-à-vis des conducteurs lors des contrôles.
| Formation des agents de contrôle chargés des contrôles dans les locaux des entreprises |
Les agents chargés des contrôles sur route doivent avoir une très bonne connaissance:
— des procédures et pouvoirs d’enquête relatifs aux contrôles dans les locaux des entreprises. Il s’agit notamment des moyens d’obtenir les informations pertinentes, ainsi que des procédures relatives à l’entrée dans les locaux, à la demande d’informations et à l’inspection des documents d’entreprise,
— des différentes structures commerciales existantes, tant au niveau national qu’au niveau multinational.
En particulier, les agents chargés des contrôles dans les locaux des entreprises doivent être capables:
— d'utiliser et d’analyser une grande quantité de données et de comparer les données reçues de différentes sources,
— de détecter les fraudes et manipulations commises sur toutes les versions du tachygraphe en circulation, en particulier en ce qui concerne l’utilisation abusive des cartes de conducteur,
— de faire preuve de solides compétences en matière de communication et d’adapter les techniques d’entretien en fonction de la personne interrogée.
5. Afin de renforcer encore le principe de collaboration entre les États membres, la formation des agents de contrôle comprend des cours de langue pertinents et/ou des cours sur l’utilisation de technologies de traduction et de communication, l’accent étant mis, en particulier sur les langues utilisées dans l’exécution des contrôles concertés et des inspections conjointes avec d’autres États membres.
6. Le contenu de la formation doit être adapté au groupe cible et au niveau de la classe pour être aussi utile que possible.
7. La formation doit, dans la mesure du possible, s’appuyer sur l’expérience des participants et ménager des possibilités d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les agents de contrôle.
8. L’utilisation de simulateurs ou de véritables tachygraphes n’est pas obligatoire mais peut être utile pour que la formation des agents de contrôle soit efficace. En principe, les simulateurs utilisés doivent correspondre aux appareils de la dernière génération, mais les agents de contrôle doivent également être formés à la détection des fraudes et à l’analyse des données relatives aux générations de tachygraphes plus anciennes qui sont encore en circulation.
9. La formation peut prévoir la possibilité, pour les agents de contrôle en formation, d’accompagner d’autres agents de contrôle lors de contrôles sur route et/ou dans les locaux des entreprises.