Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission prévoit que des installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées comme installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt.
(2) La Commission a lancé l’appel à manifestation d’intérêt CFEI/GRO/IMA/25/2711/14318 pour trois catégories: produits de construction, compatibilité électromagnétique et émissions de polluants provenant d’engins mobiles non routiers.
(3) L’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie a posé sa candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour être sélectionnée comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.
(4) Une évaluation de la candidature déposée par la Lituanie a été effectuée conformément aux règles applicables et aux critères énoncés dans l’appel à manifestation d’intérêt.
(5) Sur la base des résultats de l’évaluation, il convient de désigner l’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.
(6) Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267, la désignation d’une installation d’essai de l’Union doit être réexaminée régulièrement et le délai pour ce réexamen doit être fixé dans une décision désignant l’installation d’essai,
Installation d’essai de l’Union pour la catégorie «compatibilité électromagnétique»
L’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie, Mortos str. 14, LT-03219 Vilnius, Lituanie, est désignée comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.
Réexamen de la désignation
La désignation comme installation d’essai de l’Union visée à l’article 1er de la présente décision est réexaminée conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 au plus tard le 14 avril 2030, puis tous les cinq ans.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.