Décision d’exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil, les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être réalisés de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.

(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique».

(4) La Commission et le CEN ont évalué si la norme harmonisée élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.

(5) La norme harmonisée satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.

(7) Afin que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 17836:2024 dans la décision d’exécution (UE) 2024/2387.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en conséquence.

(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,