Décision d’exécution (UE) 2025/2631 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/638 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2025) 9106] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3) La décision d’exécution (UE) 2025/638 de la Commission a été adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie en réaction contre le foyer confirmé du 5 mars 2025 dans le département de Bihor. La décision d’exécution (UE) 2025/638 interdit notamment les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire de la Roumanie jusqu’à une destination située dans un autre État membre ou impliquant de traverser un autre État membre pendant une certaine période.

(4) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/638, les données disponibles sur la surveillance de la maladie pour l’ensemble du territoire roumain restent insuffisantes pour permettre l’évaluation de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans cet État membre.

(5) Compte tenu de l’incertitude persistante et du manque d’informations sur la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie, il est nécessaire de prolonger l’interdiction des mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire roumain jusqu’à une destination située dans un autre État membre ou impliquant de traverser un autre État membre, prévue à l’article 1er, point c), de la décision d’exécution (UE) 2025/638. En conséquence, il y a lieu de prolonger cette interdiction jusqu’au 30 juin 2026.

(6) Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et la nécessité de prévenir la propagation de la maladie de la Roumanie à d’autres États membres, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,