Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil.
(2) Le règlement (UE) 2019/833 transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO (ci-après les «MCE»).
(3) Le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission complète le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant un certain nombre de mesures de conservation et d’exécution supplémentaires de l’OPANO.
(4) Lors de sa réunion annuelle en septembre 2024, l’OPANO a modifié ses MCE en y ajoutant de nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et en modifiant le modèle de rapport de l’observateur.
(5) Il convient que ces modifications soient transposées dans le droit de l’Union. Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 et le règlement délégué (UE) 2020/124 en conséquence,
À l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/833, le point g) suivant est ajouté:
«g) pour le cabillaud (COD) dans les divisions 3L et 3M: 155 mm ou 130 mm lors de l’utilisation de la grille de tri visée à l’article 14, paragraphe 3 bis».
L’annexe du règlement délégué (UE) 2020/124 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
L’annexe du règlement délégué (UE) 2020/124 est modifiée comme suit:
1) Le point 13 de l’annexe I.D des MCE, visée à l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/833 est remplacé par le texte suivant:
«Taille minimale des poissons
| Espèce |
Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non,
frais ou réfrigéré, congelé ou salé
| Entier | Étêté | Étêté, sans queue | Étêté et découpé
| Cabillaud | 41 cm | 27 cm | 22 cm | 27/25 cm
| Flétan noir commun | 30 cm | s.o. | s.o. | s.o.
| Plie canadienne | 25 cm | 19 cm | 15 cm | s.o.
| Limande à queue jaune | 25 cm | 19 cm | 15 cm | s.o.
2) Au point 35, Rapport de l’observateur prescrit à l’annexe II.M des MCE, visé à l’article 27, paragraphe 11, point a), du règlement (UE) 2019/833, dans le modèle standard de rapport de l’observateur, point 1.1. Annexe II.M Informations sur le rapport de marée standard de l’observateur, la partie 3 est remplacée par le texte suivant:
«Partie 3. Observations relatives à la sortie
Formuler des observations concernant:
| Observations | O/N | Description détaillée
| Tout acte consistant à gêner l’observateur, à l’intimider, à interférer avec son travail ou à l’empêcher de quelque manière que ce soit d’accomplir ses missions. | |
| Synthèse du cas possible de non-conformité avec les MCE (veuillez inclure des références) | |
| Fonctionnement du dispositif de localisation par satellite (signaler toutes les interruptions et interférences et tous les dysfonctionnements) | |
| Transbordements (signaler tous les transbordements) | |
| Inspections en mer (dates, heures et toute autre observation) | |
| Déchets ou autres débris marins (indiquer le navire de déversement, la lat./long., la date/l’heure et la description des déchets) | |
| Toute autre observation» | |