Article 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/320 de la Commission du 11 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/320
Adopté le11 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 18 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0320
Considérants (18)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des lots des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.
(5)
(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmé le 30 janvier 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition de deux foyers d’IAHP chez des volailles dans les comtés de Norfolk et de Yorkshire, en Angleterre, qui ont été confirmés le 31 janvier 2025 et le 5 février 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(7)
(7) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 20 foyers d’IAHP dans les États suivants: Arizona (1), Californie (1), Delaware (1), Indiana (2), Ohio (14) et Pennsylvanie (1), qui ont été confirmés entre le 23 janvier 2025 et le 29 janvier 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(8)
(8) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(9)
(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.
(10)
(10) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par les foyers récents, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.
(11)
(11) De plus, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union de certains produits, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(12)
(12) Le 3 février 2025 et le 4 février 2025, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’il a prises dans le cadre de deux foyers d’IAHP chez des volailles dans le comté de Norfolk, qui avaient été confirmés le 17 décembre 2024 et le 24 décembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(13)
(13) Le Royaume-Uni a informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, il avait mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.
(14)
(14) La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et considère qu’il a fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de certains produits dans l’Union depuis les zones concernées, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones concernées du Royaume-Uni, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée.
(15)
(15) Il convient, par conséquent, de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte des nouveaux foyers d’IAHP apparus au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis et des foyers d’IAHP résolus au Royaume-Uni.
(16)
(16) En outre, le règlement d’exécution (UE) 2025/125 de la Commission a modifié les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin, notamment, de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, et de viandes fraîches de volailles et de gibiers à plumes depuis la zone US-2.798 dans l’État du Wisconsin, aux États-Unis, en réaction à l’apparition d’un foyer d’IAHP. Le 22 janvier 2025, l’autorité compétente des États-Unis a adressé à la Commission une demande visant à modifier la description de cette zone dans la mention relative aux États-Unis dans la partie 2 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/404, parce que l’orthographe du comté affecté était incorrecte. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la description de la zone US-2.798 dans la mention relative aux États-Unis dans la partie 2 de l’annexe V.
(17)
(17) Compte tenu des nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(18)
(18) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) l’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CA-2.256 est ajoutée après la ligne concernant la zone CA-2.255:
|
«CA
Canada
| CA-2.256 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.1.2025»; |
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.337 est remplacée par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.337 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.12.2024 | 30.1.2025»;
iii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.340 est remplacée par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.340 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.12.2024 | 27.1.2025»;
iv) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.353 et GB-2.354 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.352:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.353 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.1.2025 |
| GB-2.354 | N, P1 | | 5.2.2025»; |
v) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.860 à US-2.879 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.859:
|
«US
États-Unis
| US-2.860 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.1.2025 |
| US-2.861 | N, P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.862 | N, P1 | | 29.1.2025 |
| US-2.863 | N, P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.864 | N, P1 | | 28.1.2025 |
| US-2.865 | N, P1 | | 28.1.2025 |
| US-2.866 | N, P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.867 | N, P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.868 | N, P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.869 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.870 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.871 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.872 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.873 | N, P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.874 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.875 | N, P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.876 | N, P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.877 | N, P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.878 | N, P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.879 | N, P1 | | 27.1.2025»; |
b) la partie 2 est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.256 est ajoutée après la ligne concernant la zone CA-2.255:
| «Canada | CA-2.256 |
Québec- Latitude 46.28, Longitude -73.51
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Saint-Gabriel-de-Brandon et St-Jean-de-Matha
10 km SZ: Saint-Cléophas-de-Brandon, Saint-Damien, Sainte-Béatrix, Sainte-Émélie-de-l’Énergie, Sainte-Mélanie, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon, Saint-Norbert, et St-Jean-de-Matha»;
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.353 et GB-2.354 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.352:
| «Royaume-Uni | GB-2.353 |
près de Loddon, South Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N52.50 et Long. E1.53
| GB-2.354 |
près de Market Weighton, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N53.84 et Long. W0.70»;
iii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.798 est remplacée par le texte suivant:
| «États-Unis | US-2.798 |
État du Wisconsin
Burnett 01
Burnett County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.0723185°W 45.9267560°N)»;
iv) dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.860 à US-2.879 sont ajoutées après la description de la zone US-2.859:
| «États-Unis | US-2.860 |
État de Pennsylvanie
Lehigh 07
Lehigh County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.7088676°W 40.7393246°N)
| US-2.861 |
État de l’Arizona
Pinal 02
Pinal County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9595682°W 33.0867618°N)
| US-2.862 |
État de Californie
Madera 02
Madera County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.1598750°W 37.2143866°N)
| US-2.863 |
État de l’Indiana
Adams 01
Adams County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.8072149°W 40.6798357°N)
| US-2.864 |
État de l’Indiana
Jackson 01
Jackson County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.9348582°W 39.0819297°N)
| US-2.865 |
État du Delaware
Kent 06
Kent County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.4408332°W 39.2611583°N)
| US-2.866 |
État de l’Ohio
Mercer 04
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7663638°W 40.4816238°N)
| US-2.8567 |
État de l’Ohio
Mercer 05
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7681340°W 40.4438746°N)
| US-2.868 |
État de l’Ohio
Mercer 06
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7577919°W 40.4857327°N)
| US-2.869 |
État de l’Ohio
Mercer 07
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7132254°W 40.4813974°N)
| US-2.870 |
État de l’Ohio
Mercer 08
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.6874501°W 40.4911341°N)
| US-2.871 |
État de l’Ohio
Mercer 09
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.6738100°W 40.5032122°N)
| US-2.872 |
État de l’Ohio
Mercer 10
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7250371°W 40.4977986°N)
| US-2.873 |
État de l’Ohio
Darke 13
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7333712°W 40.4343406°N)
| US-2.874 |
État de l’Ohio
Darke 15
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.5913143°W 40.4061736°N)
| US-2.875 |
État de l’Ohio
Darke 16
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7189877°W 40.4104992°N)
| US-2.876 |
État de l’Ohio
Mercer 11
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7792603°W 40.7672610°N)
| US-2.877 |
État de l’Ohio
Mercer 12
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7223038°W 40.4970683°N)
| US-2.878 |
État de l’Ohio
Mercer 13
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.6574480°W 40.4603309°N)
| US-2.879 |
État de l’Ohio
Mercer 14
Mercer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7037015°W 40.4887561°N)»;
2) à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant la zone CA-2.256 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.255:
|
«CA
Canada
| CA-2.256 | POU, RAT | N, P1 | | 31.1.2025» |
b) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.337 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.337 | POU, RAT | N, P1 | | 17.12.2024 | 30.1.2025
| GBM | P1 | | 17.12.2024 | 30.1.2025»;
c) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.340 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.340 | POU, RAT | N, P1 | | 24.12.2024 | 27.1.2025
| GBM | P1 | | 24.12.2024 | 27.1.2025»;
d) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.353 et GB-2.354 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.352:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.353 | POU, RAT | N, P1 | | 31.1.2025 |
| GBM | P1 | | 31.1.2025 |
| GB-2.354 | POU, RAT | N, P1 | | 5.2.2025 |
| GBM | P1 | | 5.2.2025»; |
e) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.860 à US-2.879 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.859:
|
«US
États-Unis
| US-2.860 | POU, RAT | N, P1 | | 28.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.861 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 29.1.2025 |
| US-2.862 | POU, RAT | N, P1 | | 29.1.2025 |
| GBM | P1 | | 29.1.2025 |
| US-2.863 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.864 | POU, RAT | N, P1 | | 28.1.2025 |
| GBM | P1 | | 28.1.2025 |
| US-2.865 | POU, RAT | N, P1 | | 28.1.2025 |
| GBM | P1 | | 28.1.2025 |
| US-2.866 | POU, RAT | N, P1 | | 23.1.2025 |
| GBM | P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.867 | POU, RAT | N, P1 | | 23.1.2025 |
| GBM | P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.868 | POU, RAT | N, P1 | | 23.1.2025 |
| GBM | P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.869 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.870 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.871 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.872 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.873 | POU, RAT | N, P1 | | 23.1.2025 |
| GBM | P1 | | 23.1.2025 |
| US-2.874 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.875 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2025 |
| GBM | P1 | | 24.1.2025 |
| US-2.876 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.877 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.878 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025 |
| US-2.879 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2025 |
| GBM | P1 | | 27.1.2025». |