Article 1
Les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/330 de la Commission du 19 février 2025 modifiant les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation de programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/330
Adopté le19 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0330
Considérants (8)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit aussi l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b) et c). En outre, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c), et il dispose que la Commission doit approuver ces programmes.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, ses annexes dressent la liste des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci dont le statut «indemne de maladie» est approuvé et qui disposent de programmes d’éradication obligatoires ou optionnels approuvés. En raison de l’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies répertoriées dans l’Union, il convient de modifier les annexes VIII et XI dudit règlement d’exécution.
(4)
(4) En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), la Tchéquie et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 3. Les foyers découverts en Tchéquie sont apparus dans la zone ayant toujours le statut «indemne de maladie» en ce qui concerne cette maladie et les foyers découverts en Pologne sont apparus dans les voïvodies de Basse-Silésie, Poméranie occidentale et Varmie-Mazurie, mais touchent aussi d’autres voïvodies. En outre, l’Espagne a notifié à la Commission que des foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 8 étaient apparus dans la communauté autonome de Castille-La Manche et du Pays basque, touchant aussi d’autres communautés autonomes, dans la zone ayant toujours le statut «indemne de maladie» en ce qui concerne cette maladie. Étant donné que l’intégralité du territoire polonais et des parties des territoires tchèque et espagnol ont le statut «indemne de maladie» et sont inscrites sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620, l’approbation du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» devrait être retirée aux voïvodies de Basse-Silésie, Lubusz, Poméranie et Poméranie occidentale, ainsi qu’à certaines zones des voïvodies de Cujavie-Poméranie, Lódz, Mazovie, Opole, Podlachie, Varmie-Mazurie et Grande-Pologne (en Pologne), à l’intégralité du territoire tchèque, ainsi qu’à la communauté autonome du Pays basque, à la communauté autonome de Navarre, à certaines régions de la province de Saragosse, dans la communauté autonome d’Aragon, à certaines zones de la province de Burgos, dans la communauté autonome de Castille-León et à certaines zones de la province de Guadalajara, dans la communauté autonome de Castille-La Manche (en Espagne). Il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions relatives à la Tchéquie, la Pologne et l’Espagne dans la partie I de ladite annexe.
(5)
(5) En outre, l’Espagne a informé la Commission qu’elle avait étendu le champ d’application territorial du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO déjà approuvé pour les zones inscrites dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ajoutant la communauté autonome du Pays basque, la communauté autonome de Navarre, certaines zones de la province de Saragosse, dans la communauté autonome d’Aragon, certaines zones de la province de Burgos, dans la communauté autonome de Castille-León et certaines zones de la province de Guadalajara, dans la communauté autonome de Castille-La Manche. Il convient donc d’ajouter ces régions dans l’inscription relative à l’Espagne figurant dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 et d’approuver la proposition de modification du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO.
(6)
(6) En ce qui concerne l’infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), l’autorité compétente néerlandaise a informé la Commission que la société Verbeek’s poultry international B.V., dont le numéro d’agrément est le 1122, ne pouvait plus être considérée comme un compartiment indemne d’IAHP, les conditions nécessaires à la conservation du statut «indemne de maladie» n’étant plus remplies. Étant donné que ce compartiment est inscrit à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 énumérant les compartiments indemnes d’IAHP, il y a lieu de lui retirer le statut «indemne d’IAHP». Il convient donc de modifier en conséquence l’inscription relative aux Pays-Bas figurant à ladite annexe.
(7)
(7) Les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 devraient donc être modifiées en conséquence.
(8)
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe VIII est modifiée comme suit:
a) la partie I est modifiée comme suit:
i) l’inscription relative à la Tchéquie est supprimée;
ii) l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:
| État membre | Territoire
| «Espagne |
Comunidad Autónoma de Aragón:
Provincia de Zaragoza, sauf Ejea de los Caballeros, Sos del Rey Católico
Provincia de Teruel
Comunidad Autónoma de Canarias
Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha:
Provincia de Guadalajara, sauf les régions suivantes: Guadalajara et Pastrana
Comunidad Autónoma de Castilla y León, sauf les régions suivantes:
Provincia de Ávila
Condado de Treviño et La Puebla de Arganzón, dans la Provincia de Burgos
Provincia de Salamanca
Cantalejo, Carbonero El Mayor, Santa María la Real de Nieva, Segovia, Villacastín, dans la Provincia de Segovia
Alcañices, Bermillo de Sayago, Puebla de Sanabria, dans la Provincia de Zamora
Comunidad Autónoma de La Rioja
Comunidad Autónoma de Valencia: Provincia de Castellón, Provincia de Valencia»
iii) l’inscription relative à la Pologne est remplacée par le texte suivant:
| État membre | Territoire
| «Pologne |
L’intégralité du territoire polonais, sauf:
województwo dolnośląskie
województwo lubuskie
województwo pomorskie
województwo zachodniopomorskie
w województwie kujawsko-pomorskim:
powiat brodnicki
powiat golubsko-dobrzyński
powiat grudziądzki
miasto na prawach powiatu Grudziądz
powiat rypiński
powiat sępoleński
powiat wąbrzeski
w powiecie chełmińskim: gmina Chełmno, miasto Chełmno, gmina Kijewo Królewskie, gmina Lisewo, gmina Papowo Biskupie, gmina Stolno
w powiecie lipnowskim: gmina Chrostkowo, gmina Skępe
w powiecie nakielskim: gmina Mrocza, gmina Sadki
w powiecie świeckim: gmina Bukowiec, gmina Dragacz, gmina Drzycim, gmina Jeżewo, gmina Lniano, gmina Nowe, gmina Osie, gmina Świecie, gmina Warlubie
w powiecie toruńskim: gmina Chełmża, miasto Chełmża,
w powiecie tucholskim: gmina Cekcyn, gmina Gostycyn, gmina Kęsowo, gmina Śliwice, gmina Tuchola
w województwie łódzkim:
powiat wieruszowski
w powiecie sieradzkim: gmina Błaszki, gmina Brąszewice, gmina Brzeźnio, gmina Goszczanów, gmina Klonowa, gmina Sieradz, miasto Sieradz, gmina Warta, gmina Wróblew, gmina Złoczew
w powiecie wieluńskim: gmina Biała, gmina Czarnożyły, gmina Mokrsko, gmina Ostrówek, gmina Pątnów, gmina Skomlin, gmina Wieluń
w województwie mazowieckim:
powiat mławski
powiat przasnyski
powiat żuromiński
w powiecie ciechanowskim: gmina Ciechanów, miasto Ciechanów, gmina Glinojeck, gmina Grudusk, gmina Opinogóra Górna, gmina Regimin
w powiecie makowskim: gmina Krasnosielc, gmina Płoniawy-Bramura, gmina Sypniewo
w powiecie ostrołęckim: gmina Baranowo, gmina Czarnia, gmina Kadzidło, gmina Lelis, gmina Łyse, gmina Myszyniec, gmina Olszewo-Borki
w powiecie płońskim: gmina Raciąż, miasto Raciąż
w powiecie sierpeckim: gmina Rościszewo, gmina Sierpc, miasto Sierpc, gmina Szczutowo, gmina Zawidz
w województwie opolskim:
powiat brzeski
powiat kluczborski
powiat namysłowski
powiat nyski
powiat opolski
miasto na prawach powiatu Opole
w powiecie krapkowickim: gmina Gogolin, gmina Krapkowice, gmina Strzeleczki
w powiecie oleskim: gmina Gorzów Śląski, gmina Olesno, gmina Praszka, gmina Radłów, gmina Zębowice
w powiecie prudnickim: gmina Biała, gmina Lubrza, gmina Prudnik
w województwie podlaskim:
w powiecie kolneńskim: gmina Kolno, miasto Kolno, gmina Turośl
w powiecie łomżyńskim: gmina Zbójna
w województwie warmińsko-mazurskim:
powiat bartoszycki
powiat braniewski
powiat działdowski
powiat elbląski
miasto na prawach powiatu Elbląg
powiat giżycki
powiat iławski
powiat kętrzyński
powiat lidzbarski
powiat mrągowski
powiat nidzicki
powiat nowomiejski
powiat olsztyński
miasto na prawach powiatu Olsztyn
powiat ostródzki
powiat piski
powiat szczycieński
powiat węgorzewski
w powiecie ełckim: gmina Ełk, miasto Ełk, gmina Stare Juchy
w powiecie gołdapskim: gmina Banie Mazurskie, gmina Gołdap
w powiecie oleckim: gmina Kowale Oleckie, gmina Świętajno
w województwie wielkopolskim:
powiat chodzieski
powiat czarnkowsko-trzcianecki
powiat gnieźnieński
powiat gostyński
powiat grodziski
powiat jarociński
powiat kaliski
miasto na prawach powiatu Kalisz
powiat kępiński
miasto na prawach powiatu Konin
powiat kościański
powiat krotoszyński
powiat leszczyński
miasto na prawach powiatu Leszno
powiat międzychodzki
powiat nowotomyski
powiat obornicki
powiat ostrowski
powiat ostrzeszowski
powiat pilski
powiat pleszewski
powiat poznański
miasto na prawach powiatu Poznań
powiat rawicki
powiat słupecki
powiat szamotulski
powiat średzki
powiat śremski
powiat wolsztyński
powiat wrzesiński
powiat złotowski
w powiecie konińskim: gmina Golina, gmina Grodziec, gmina Kazimierz Biskupi, gmina Kleczew, gmina Kramsk, gmina Krzymów, gmina Rychwał, gmina Rzgów, gmina Stare Miasto
w powiecie tureckim: gmina Dobra, gmina Kawęczyn, gmina Malanów, gmina Tuliszków, gmina Turek, miasto Turek, gmina Władysławów
w powiecie wągrowieckim: gmina Mieścisko, gmina Skoki, gmina Wągrowiec, miasto Wągrowiec»;
b) la partie II est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE II
ÉTATS MEMBRES OU ZONES D’ÉTATS MEMBRES DISPOSANT D’UN PROGRAMME D’ÉRADICATION APPROUVÉ POUR L’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA FCO
| État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689
| Espagne |
Comunidad Autónoma de Aragon:
Ejea de los Caballeros, Sos del Rey Católico, dans la Provincia de Zaragoza
Provincia de Huesca
Comunidad Autónoma de Andalucía
Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha:
Provincia de Albacete
Provincia de Ciudad Real
Provincia de Cuenca
Guadalajara et Pastrana, dans la Provincia de Guadalajara
Provincia de Toledo
Comunidad Autónoma de Asturias
Comunidad Autónoma de Cantabria
Comunidad Autónoma de las Islas Baleares
Comunidad Autónoma de Castilla y León
Provincia de Ávila
Condado de Treviño et La Puebla de Arganzón, dans la Provincia de Burgos
Provincia de Salamanca
Cantalejo, Carbonero El Mayor, Santa María la Real de Nieva, Segovia, Villacastín, dans la Provincia de Segovia
Alcañices, Bermillo de Sayago, Puebla de Sanabria, dans la Provincia de Zamora
Comunidad Autónoma de Cataluña
Comunidad Autónoma de Extremadura
Comunidad Autónoma de Galicia
Comunidad Autónoma de Madrid
Comunidad Autónoma de Murcia
Comunidad Autónoma de Navarra
Comunidad Autónoma del País Vasco
Comunidad Autónoma de Valencia: Provincia de Alicante
| 21.2.2022»
2) À l’annexe XI, l’inscription relative aux Pays-Bas est remplacée par le texte suivant:
| État membre | Nom
| «Pays-Bas |
Institut de sélection animale B.V., dont le numéro d’agrément est le 2338.
Cobb Europe B.V., dont le numéro d’agrément est le 2951.»