Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil.
(2) Les substances «huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L.», «huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L.» et «huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L.» ont été autorisées sans limitation dans le temps en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales conformément à la directive 70/524/CEE. Ces substances ont ensuite été inscrites au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.
(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation de l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L., de l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et de l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(4) Le demandeur souhaitait que l’utilisation des substances concernées soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser une telle utilisation de ces additifs.
(5) Dans ses avis du 16 octobre 2024, du 20 novembre 2024 et du 26 novembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L. était sûre à la concentration maximale de 12 mg/kg d’aliment complet pour l’alimentation de toutes les espèces animales et que l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. étaient sûres à certaines concentrations maximales précisées pour chaque espèce. Elle a également conclu que l’utilisation de l’huile essentielle de menthe poivrée de Mentha × piperita L. jusqu’à la dose maximale d’utilisation n’avait pas suscité de préoccupations pour les consommateurs et qu’elle ne devrait pas présenter de risque pour l’environnement à la dose maximale d’utilisation proposée. L’Autorité a en outre conclu que l’utilisation de l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L et que l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L., dans les conditions d’utilisation proposées, était sûre pour les consommateurs et l’environnement. L’Autorité a conclu que l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L., l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. devraient être considérées comme des irritants pour la peau et les yeux et comme des sensibilisants cutanés et respiratoires. L’Autorité a en outre conclu que puisque l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L., l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. sont reconnues pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’est pas jugé nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(6) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L., l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. remplissent les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes desdits additifs sur la santé de leurs utilisateurs.
(7) La Commission considère qu’aucun motif de sécurité ne justifie de fixer des teneurs maximales pour l’huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L., pour l’huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L. et pour l’huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L. Afin de permettre un meilleur contrôle, la teneur maximale recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. En cas de dépassement de la teneur maximale recommandée, il y a lieu de faire figurer certaines informations sur l’étiquette des prémélanges concernés.
(8) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.
(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Autorisation
Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, sont autorisées en tant qu’additifs pour l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
Mesures transitoires
1. Les additifs pour l’alimentation des animaux «huile essentielle de menthe poivrée tirée de Mentha × piperita L.», «huile essentielle de sauge sclarée tirée de Salvia sclarea L.» et «huile essentielle de sauge tirée de Salvia officinalis L.» tels qu’autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE, et les prémélanges contenant ces additifs qui sont produits et étiquetés avant le 6 février 2026, conformément aux règles applicables avant le 6 août 2025, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.
2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visés au paragraphe 1 et qui sont produits et étiquetés avant le 6 août 2026 conformément aux règles applicables avant le 6 août 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.
3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visés au paragraphe 1 et qui sont produits et étiquetés avant le 6 août 2027 conformément aux règles applicables avant le 6 août 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques
| 2b282-eo | Huile essentielle de menthe poivrée |
Composition de l’additif
Huile essentielle tirée des parties aériennes de Mentha × piperita L. (basionyme: Mentha aquatica × Mentha spicata L.)
À l’état liquide
Caractérisation de la substance active
Huile essentielle de menthe poivrée:
Huile essentielle, telle que définie par le Conseil de l’Europe, obtenue à partir des parties aériennes (les feuilles avec ou sans les fleurs), de Mentha × piperita L. par distillation à la vapeur, condensation ultérieure des constituants volatils et séparation de la phase aqueuse par décantation.
Numéro CAS: 8006-90-4
Numéro Einecs: 308-770-2
Numéro FEMA: 2848
Numéro CoE: 282
Spécifications:
Menthol: 30 à 55 %
Menthone: 13 à 32 %
d,l-Isomenthone: 1,5 à 10 %
acétate de menthyle 2 à 10 %
1,8-Cinéole (eucalyptol): 2 à 8 %
Pulégone: ≤ 1,72 %
Menthofurane: ≤ 4,54 %
β-thuyone: ≤ 0,01 %
Coumarine: ≤ 0,001 %
Estragole: ≤ 0,001 %
Méthode d’analyse
Pour la détermination du menthol et du menthone (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (ISO 856)
| Toutes les espèces animales | — | — | — |
1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.
3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
«Teneur maximale recommandée en substance active par kilogramme d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 12 mg.»
4. Lorsque le dosage indiqué sur l’étiquette du prémélange aboutit à un dépassement des teneurs visées au point 3, l’étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que de la quantité de substance active ajoutée.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 6 août 2035
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques
| 2b415-eo | Huile essentielle de sauge sclarée |
Composition de l’additif
Huile essentielle provenant des tiges florales de Salvia sclarea L.
À l’état liquide
Caractérisation de la substance active
Huile essentielle de sauge sclarée:
Huile essentielle, telle que définie par le Conseil de l’Europe, obtenue à partir des tiges florales, fraîches ou séchées, de Salvia sclarea L. par distillation à la vapeur, condensation ultérieure des constituants volatils et séparation de la phase aqueuse par décantation.
Numéro CAS: 8016-63-5
Numéro Einecs: 283-911-8
Numéro FEMA: 2321
Numéro CoE: 415
Spécifications:
Acétate de linalyle: 55–78 %
Linalol: 6,5 à 25 %
Germacra-1(10),4(14),5-triène: 1–12 %
α-Terpinéol: 0 à 5 %
Méthode d’analyse
Pour la détermination de l’acétate de linalyle et du linalol (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (monographie 1850 de la pharmacopée européenne)
| Toutes les espèces animales | — | — | — |
1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.
3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
«Teneur maximale recommandée en substance active par kilogramme d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:
— 7 mg pour les dindons d’engraissement,
— 5 mg pour les poulets d’engraissement et les espèces mineures de volailles d’engraissement,
— 5 mg pour toutes les volailles élevées pour la ponte ou la reproduction,
— 5 mg pour les oiseaux d’ornement,
— 8 mg pour toutes les volailles destinées à la ponte ou à la reproduction,
— 11 mg pour les porcs d’engraissement,
— 9 mg pour les porcelets (non sevrés et sevrés) de tous les suidés,
— 9 mg pour les porcs d’engraissement d’espèces mineures de suidés,
— 14 mg pour tous les suidés destinés à la reproduction,
— 15 mg pour les veaux d’engraissement jusqu’à 6 mois,
— 15 mg pour les ovins et les caprins,
— 15 mg pour les bovins d’engraissement, les autres ruminants d’engraissement à l’exception des ovins, des caprins et des veaux d’engraissement jusqu’à 6 mois, et les camélidés d’engraissement,
— 13 mg pour tous les autres ruminants et tous les autres camélidés,
— 10 mg pour les équidés,
— 8 mg pour les léporidés,
— 20 mg pour les salmonidés et les poissons mineurs,
— 20 mg pour les chiens,
— 20 mg pour les poissons d’ornement,
— 4 mg pour les chats,
— 4 mg pour les autres espèces et catégories d’animaux.».
4. Lorsque le dosage indiqué sur l’étiquette du prémélange aboutit à un dépassement des teneurs visées au point 3, l’étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que de la quantité de substance active ajoutée.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 6 août 2035
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques
| 2b414-eo | Huile essentielle de sauge |
Composition de l’additif
Huile essentielle extraite des feuilles fraîches de Salvia officinalis L.
À l’état liquide
Caractérisation de la substance active
Huile essentielle de sauge:
Huile essentielle, telle que définie par le Conseil de l’Europe, obtenue à partir des feuilles fraîches de Salvia officinalis L. par distillation à la vapeur, condensation ultérieure des constituants volatils et séparation de la phase aqueuse par décantation.
Numéro CAS: 8022-56-8
Numéro Einecs: 283-291-0
Numéro FEMA: 3001
Numéro CoE: 414
Spécifications:
α-thuyone: 18–27 %
Camphre: 4–24,5 %
1,8-Cinéole (eucalyptol): 5,5–13 %
β-thuyone: 3–7 %
Méthode d’analyse
Pour la détermination du camphre, de l’α-thuyone et de la β-thuyone (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (ISO 9909)
| Toutes les espèces animales | — | — | — |
1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.
3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
«Teneur maximale recommandée en substance active par kilogramme d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:
— 3 mg pour les dindons d’engraissement,
— 3 mg pour les poulets d’engraissement et les espèces mineures de volailles d’engraissement,
— 3 mg pour toutes les volailles élevées pour la ponte ou la reproduction,
— 3 mg pour les oiseaux d’ornement,
— 4 mg pour toutes les volailles destinées à la ponte ou à la reproduction,
— 6 mg pour les porcs d’engraissement,
— 5 mg pour les porcelets (non sevrés et sevrés) de tous les suidés,
— 5 mg pour les porcs d’engraissement d’espèces mineures de suidés,
— 7 mg pour tous les suidés destinés à la reproduction,
— 11 mg pour les veaux d’engraissement jusqu’à 6 mois,
— 10 mg pour les ovins et les caprins,
— 10 mg pour les bovins d’engraissement, les autres ruminants d’engraissement à l’exception des ovins, des caprins et des veaux d’engraissement jusqu’à 6 mois, et les camélidés d’engraissement,
— 7 mg pour tous les autres ruminants et tous les autres camélidés,
— 10 mg pour les équidés,
— 4 mg pour les léporidés,
— 11 mg pour les salmonidés et les poissons mineurs,
— 12 mg pour les chiens,
— 20 mg pour les poissons d’ornement,
— 2 mg pour les chats,
— 2 mg pour les autres espèces et catégories.».
4. Lorsque le dosage indiqué sur l’étiquette du prémélange aboutit à un dépassement des teneurs visées au point 3, l’étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que de la quantité de substance active ajoutée.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 6 août 2035