Règlement d’exécution (UE) 2025/2144 de la Commission du 21 octobre 2025 soumettant à enregistrement les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine

(1) Le 29 août 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine.

(2) Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 15 juillet 2025 par la coalition ad hoc des producteurs de protéine de pois de l’Union au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de protéine de pois de l’Union.

(3) Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») est la protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, englobant tous les types de protéine de pois dérivée de pois (y compris jaunes et verts), sous toute forme physique [y compris solide (par exemple, poudre) et liquide (en solution)], texturée ou non, originaire de la République populaire de Chine.

(4) Le produit relève actuellement des codes NC ex35040090 (code TARIC 3504009091), ex21061020 (code TARIC 2106102040), ex21061080 (codes TARIC 2106108031, 2106108039 et 2106108071) et ex23031090 (code TARIC 2303109010). Ces codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif et sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire.

(5) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement de sorte que, dans l’hypothèse où les conclusions de l’enquête aboutiraient à l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

(6) La Commission a décidé de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné de sa propre initiative conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront évaluées dans le règlement instituant d’éventuels droits définitifs.

(7) Tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête.

(8) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 41 % et 123 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 60 % et 118 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

(9) Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête.

(10) Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,