Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.
(2) L’acide propionique, le propionate de sodium et le propionate d’ammonium ont été autorisés pour une période de 10 ans en tant qu’additifs dans l’alimentation des ruminants, des porcs et de la volaille par le règlement d’exécution (UE) no 1222/2013 de la Commission et dans l’alimentation de toutes les espèces animales autres que les ruminants, les porcs et la volaille par le règlement d’exécution (UE) no 305/2014 de la Commission.
(3) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes de renouvellement ont été présentées pour l’autorisation de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer, selon les demandes, dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.
(4) Dans ses avis du 3 juillet 2024 et du 17 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que l’acide propionique, le propionate de sodium et le propionate d’ammonium restent sûrs pour toutes les espèces animales terrestres, les consommateurs et l’environnement dans les conditions de l’autorisation. En ce qui concerne la sécurité des utilisateurs, elle a conclu que l’acide propionique est corrosif pour la peau, tandis que le propionate de sodium et le propionate d’ammonium sont également corrosifs pour les yeux et les voies respiratoires. Le propionate de sodium n’est pas un sensibilisant cutané. Toute exposition des utilisateurs à ces additifs est considérée comme un risque. L’Autorité a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’évaluer l’efficacité de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium dans le cadre du renouvellement de l’autorisation, car la demande de renouvellement de l’autorisation ne comportait pas de proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l’autorisation initiale qui aurait une incidence sur l’efficacité des additifs.
(5) Par lettre du 11 septembre 2024, le demandeur a retiré sa demande de renouvellement de l’autorisation en ce qui concerne l’utilisation de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium pour les animaux aquatiques.
(6) Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors des évaluations précédentes consacrées aux méthodes d’analyse de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium en tant qu’additifs pour l’alimentation animale restent valables et applicables aux demandes actuelles. Ces évaluations précédentes ont eu lieu dans le cadre d’une nouvelle évaluation des méthodes d’analyse concernées effectuée par le laboratoire de référence (et mentionnée dans les avis de l’Autorité du 3 juillet 2024 et du 17 septembre 2024) dans le but de tenir compte des évolutions scientifiques et technologiques et d’améliorer la validité des méthodes d’analyse pour les contrôles officiels.
(7) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que l’acide propionique, le propionate de sodium et le propionate d’ammonium satisfont aux conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient par conséquent de renouveler l’autorisation de ces additifs. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes desdits additifs sur la santé de leurs utilisateurs.
(8) Puisque l’autorisation de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium en tant qu’additifs pour l’alimentation animale est renouvelée, il convient d’abroger les règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014.
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Renouvellement de l’autorisation
L’autorisation des substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, est renouvelée dans les conditions fixées en annexe.
Abrogation des règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014
Les règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014 sont abrogés.
Mesures transitoires
Les additifs pour l’alimentation animale «acide propionique», «propionate de sodium» et «propionate d’ammonium», tels qu’autorisés par les règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014, et les prémélanges en contenant qui sont destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales terrestres et sont produits et étiquetés avant le 19 novembre 2026 conformément aux règles applicables avant le 19 novembre 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l’ensilage
| 1k280 | Acide propionique |
Composition de l’additif
Acide propionique ≥ 99,5 %
Caractérisation de la substance active
Acide propionique ≥ 99,5 %
C3H6O2
No CAS: 79-09-4
Résidus non volatils ≤ 0,01 % après dessiccation
à 140 °C à masse constante
Aldéhydes ≤ 0,1 % exprimés
en formaldéhyde
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d’analyse
Pour le dosage de l’acide propionique dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294
| Porcs | — | — | 30 000 |
1. Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.
2. Une utilisation simultanée avec d’autres sources d’acide propionique ne peut entraîner le dépassement des teneurs maximales autorisées dans les aliments complets destinés aux différentes espèces animales ou catégories d’animaux.
3. La mention suivante figure dans le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux concernés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.»
4. L’additif doit uniquement être utilisé dans des matières végétales fraîches faciles à ensiler.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation desdits additifs et prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 19 novembre 2035
| Volaille | — | — | 10 000
| Toutes les espèces animales autres que les porcs, la volaille et les espèces d’animaux aquatiques | — | — | —
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l’ensilage
| 1k281 | Propionate de sodium |
Composition de l’additif
Propionate de sodium ≥ 98,5 %
Caractérisation de la substance active
Propionate de sodium ≥ 98,5 %
C3H5O2Na
No CAS: 137-40-6
Perte à la dessiccation ≤ 4 %, déterminée par dessiccation pendant deux heures à 105 °C
Matières insolubles dans l’eau ≤ 0,1 %
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d’analyse
Pour le dosage du propionate de sodium (exprimé en acide propionique total) dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294
Pour le dosage du sodium total dans l’additif pour l’alimentation animale:
— spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869; ou
— spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) — EN 15510
| Porcs | — | — | 30 000 |
1. Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.
2. Une utilisation simultanée avec d’autres sources d’acide propionique ne peut entraîner le dépassement des teneurs maximales autorisées dans les aliments complets destinés aux différentes espèces animales ou catégories d’animaux.
3. La mention suivante figure dans le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux concernés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.»
4. L’additif doit uniquement être utilisé dans des matières végétales fraîches faciles à ensiler.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation desdits additifs et prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 19 novembre 2035
| Volaille | — | — | 10 000
| Toutes les espèces animales autres que les porcs, la volaille et les espèces d’animaux aquatiques | — | — | —
| Numéro d’identification de l’additif pour l’alimentation animale | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l’ensilage
| 1k284 | Propionate d’ammonium |
Composition de l’additif
Préparation de propionate d’ammonium ≥ 19,0 %, d’acide propionique ≤ 80,0 % et d’eau ≤ 30 %
Caractérisation de la substance active
Propionate d’ammonium
C3H9O2N
No CAS: 17496-08-1
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d’analyse
Pour le dosage de l’acide propionique et du propionate d’ammonium (exprimés en acide propionique total) dans l’additif pour l’alimentation animale:
— chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294
Pour le dosage de l’ammonium total dans l’additif pour l’alimentation animale:
— distillation et titrimétrie — ISO 5664
| Porcs | — | — | 30 000 |
1. Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.
2. Une utilisation simultanée avec d’autres sources d’acide propionique ne peut entraîner le dépassement des teneurs maximales autorisées dans les aliments complets destinés aux différentes espèces animales ou catégories d’animaux.
3. La mention suivante figure dans le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux concernés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.»
4. L’additif doit uniquement être utilisé dans des matières végétales fraîches faciles à ensiler.
5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de l’utilisation desdits additifs et prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle assurant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 19 novembre 2035
| Volaille | — | — | 10 000
| Toutes les espèces animales autres que les porcs, la volaille et les espèces d’animaux aquatiques | — | — | —