Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/2581 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2144 soumettant à enregistrement les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/2581
Adopté le18 décembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025R2581
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/2581, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le 29 août 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié un avis d’ouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine (ci-après l’«avis du 29 août 2025»).

(2)

(2) Le 21 octobre 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/2144 de la Commission a soumis à enregistrement les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine.

(3)

(3) Au cours de l’enquête, des États membres et des parties intéressées ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que le produit soumis à l’enquête pouvait relever de certains codes de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») qui n’étaient pas mentionnés dans l’avis du 29 août 2025. La Commission a modifié l’avis du 29 août 2025 afin d’y ajouter ces codes NC et les codes TARIC correspondants.

(4)

(4) Les importations relevant de ces codes NC et TARIC devraient également être soumises à enregistrement. Il y a donc lieu de modifier l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/2144,

Article 1

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/2144 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, englobant tous les types de protéine de pois dérivée de pois (y compris jaunes et verts), sous toute forme physique [y compris solide (par exemple, poudre) et liquide (en solution)], texturée ou non, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC suivants:

— ex35040090 (code TARIC 3504009091),

— ex21061020 (code TARIC 2106102040),

— ex21061080

(codes TARIC:

— 2106108031,

— 2106108039, et

— 2106108071),

— ex21069092 (code TARIC 2106909275),

— ex23031090 (code TARIC 2303109010),

— ex23091011,

— ex23091013,

— ex23091015,

— ex23091019,

— ex23091031,

— ex23091033,

— ex23091039,

— ex23091051,

— ex23091053,

— ex23091059,

— ex23091070,

— ex23091090,

— ex23099010,

— ex23099020 (code additionnel TARIC 8G60),

— ex23099031

(codes TARIC:

— 2309903112,

— 2309903114,

— 2309903117,

— 2309903119,

— 2309903130,

— 2309903151,

— 2309903159,

— 2309903161,

— 2309903169,

— 2309903181, et

— 2309903191),

— ex23099033,

— ex23099035,

— ex23099039,

— ex23099041,

— ex23099043,

— ex23099049,

— ex23099051,

— ex23099053,

— ex23099059,

— ex23099070,

— ex 2309 90 91(code additionnel TARIC 8G60),

— ex23099096

(codes TARIC:

— 2309909631,

— 2309909639,

— 2309909651,

— 2309909659,

— 2309909661,

— 2309909669,

— 2309909691, et

— 2309909695).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2581. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).